Articles sélectionnés pour le thème : contrat de pret a la consommation
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Prêt travaux avec simulation en ligne - La Centrale de ...
Prêt travaux
Prêt travaux
Différents prêts sont disponibles pour réaliser des travaux, vous pouvez également obtenir sous certaines conditions des prêts aidés à combiner à votre crédit travaux.
Qu'est-ce que le prêt travaux ?
Le prêt travaux est un type de prêt à la consommation destiné au financement de travaux. Qu'il s'agisse de gros oeuvre pour rénover une maison, de la pose...
Site :
http://www.lacentraledefinancement.fr
Crédit consommation ⇒ Trouvez le meilleur prêt ici ...
Peu importe si le crédit consommation est utilisé pour l'achat d'une voiture, la décoration d'intérieur ou pour affronter une situation économique difficile.
Aucune question ne vous sera posée sur MONEYBANKER[TM] concernant les raisons de votre emprunt. De plus, une grande liberté de choix vous sera proposée sans que les organismes ne soient informés de vos recherches. La recherche d'un...
Site :
https://moneybanker.fr
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation
Le crédit à la consommation - Casden Banque Populaire ...
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation sert à financer l'achat de biens (voiture, ordinateur, voyage....). C'est un contrat passé entre vous et un établissement financier. Il existe plusieurs types de crédits à la consommation : le prêt personnel, le crédit affecté et le crédit renouvelable. Zoom sur l'ensemble de ces prêts.
Le prêt...
Date: 2018-06-21 14:58:32
Site :
http://www.casden.fr
Comparateur rachat de credit - Meilleurtauxsolutions.com
Comparateur rachat de crédit
Vos crédits s'accumulent...
Vous avez trop de crédits ? Vous croulez sous les dettes et avez du mal à joindre les deux bouts ? Le rachat de crédit est la solution qu'il vous faut. L'idée consiste à combiner tous vos prêts en cours (prêt auto, crédit à la consommation, prêt immobilier...) sous un même contrat, dont les conditions seront plus...
Date: 2017-09-26 15:53:40
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https://www.meilleurtauxsolutions.com
Thèmes liés : comparateur rachat credit consommation / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / pret rachat credit consommation / meilleur taux rachat de credit a la consommation
Crédit à la consommation en Belgique - credit-conso.be
Il existe deux principaux types de crédit à la consommation:
1 - Le prêt à tempérament: un prêt personnel à mensualités constantes.
Le prêt à tempérament est un prêt personnel accordé par un établissement prêteur dont le montant maximum dépend de votre situation personnelle. Notez que le prêt à tempérament ne s'accompagne pas d'hypothèque.
Le remboursement de votre prêt à tempérament se...
Site :
http://www.credit-conso.be
Thèmes liés : credit consommation pret personnel / pret et credit a la consommation en ligne / pret a la consommation credit / taux interet pret personnel / pret personnel a la consommation
Trouver la CNP - Canada.ca
Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant qualifié (Entrée express)
Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :
au titre de la catégorie de...
Date: 2018-06-21 12:51:41
Site :
https://www.canada.ca
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession
Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :
Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.
Tapez le...
Site :
http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / bancaire credit a la consommation / association de consommateur service bancaire / societe generale credit a la consommation
Crédit — Wikipédia
�?tymologie[ modifier | modifier le code ]
Les cartes de crédit sont couplées à un crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation.
L'étymologique du terme "crédit" (participe passé du latin : «credere», croire) rappelle que l'opération est fondée sur la croyance par le créancier, que le débiteur sera à même de payer sa dette à l'échéance. Le créancier...
Date: 2017-02-15 00:48:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : pret a la consommation credit / contrat de credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / droit du credit consommation / protection juridique credit a la consommation
Solucredit - Votre prêt personnel sans justificatif
Votre prêt personnel sans justificatif
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Simulation de prêt au meilleur taux
Ils vous permettront de gagner du temps et d'optimiser vos projets futurs. Si le prêt personnel permet à un emprunteur de réaliser dans l'immédiat son projet, il engage aussi sa responsabilité. En effet, la banque ou l'organisme de crédit exige, en contrepartie de l'argent versé à...
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http://solucredit.be
Thèmes liés : simulation emprunt pret personnel / simulation credit pret personnel / credit consommation pret personnel / simulation credit pret consommation / pret personnel a la consommation
La loi Scrivener | Guide du crédit
a loi Scrivener du 10 janvier 1978 s'inscrit dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.
Définition de la loi Scrivener
La loi Scrivener (loi du 10 janvier 1978) s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000 euros (contre 21 500 euros avant la loi Lagarde ) et d'une durée supérieure à 3 mois.
La loi Scrivener oblige les...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
Assurance prêt Caisse d'Epargne, les informations
Actualités
Assurance de prêt Caisse d'Epargne
Lorsque vous réalisez un emprunt à la Caisse d'Epargne, il vous sera automatiquement demandé d'assurer ce crédit. Sans assurance de prêt, les banques ne prêtent pas. La Caisse d'Epargne vous proposera alors son assurance de prêt collective, c'est-à-dire l'assurance de prêt développée avec CNP Assurances pour les emprunteurs Caisse...
Site :
http://www.assurance-pret-pas-cher.com
Thèmes liés : taux de credit consommation caisse d epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne / taux interet pret consommation caisse epargne
Avis crédit consommation Caisse d'Epargne - credit ...
Avis crédit consommation Caisse d'Epargne
Avis caisse d'épargne
Avis global
Une vaste offre de crédits.
L'offre de crédit qui est proposée par la caisse d'épargne est très complète car la banque propose cinq crédits différents. Les 2 premiers sont des crédits consommation non affectés et les deux suivants sont des crédits consommation non affectés.
4.6
La Caisse d'épargne propose...
Site :
http://www.credit-consommation.org
Thèmes liés : taux de credit consommation caisse d epargne / credit a la consommation caisse d'epargne / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne
Crédit à la consommation - Trouver le meilleur crédit à la ...
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Les crédits à la consommation
Selon le Code de la Consommation (art 311-3), les crédits à la consommation sont accordés pour une durée supérieure à trois mois afin de financer des biens ou services pour un montant inférieur ou égal à 21.500 EUR. Ces crédits sont octroyés aux ménages pour leurs dépenses courantes, excluant le financement immobilier et le financement professionnel.
Les organismes prêteurs proposent le plus souvent 3 grands types de crédit à la consommation :
Le crédit personnel :
Le consommateur utilise la somme empruntée comme il le...
Date: 2017-09-26 03:26:14
Site :
http://www.financimo.fr
Thèmes liés : service credit consommation / credit consommation pret personnel / credit consommation personnel / credit consommation auto / types credit a la consommation
prêt immobilier - Tous vos Droits: consommation, famille ...
Crédit immobilier
L'acquisition d'un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d'un crédit immobilier.
Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies par l'article L312-2. Il peut etre souscrit pour l'achat d'un terrain s'il est destiné à la construction, l'achat d'un bien immobilier en pleine propriété ou l'achat d'un droit d'occupation à...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / pret a la consommation a taux zero / taux interet pret consommation societe generale
Le crédit à la consommation - Recouvrement de créances
Le contentieux du crédit à la consommation
Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement.
Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.
Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation credit agricole / taux interet pret consommation credit mutuel / credit consommation a l etranger
Comparatif crédit à la consommation : qui propose les ...
Les différents types de prêts, avec ou sans justificatif
Le crédit consommation avec justificatif : prêt automobile, prêt travaux...
Le prêt avec justificatif (également appelé crédit affecté) permet de réaliser une dépense bien précise (une voiture, un bien d'équipement, des travaux dans une maison...) et ne peut être utilisé pour autre chose. D'ailleurs, le contrat mentionne...
Date: 2018-06-21 04:48:37
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Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / pret rachat credit consommation / pret personnel meilleur taux sans justificatif
Rachat de credit conso
Accueil » Simulation d'un rachat de crédits » Le rachat de crédit à la consommation
Le rachat de crédit à la consommation
Le rachat de crédit à la consommation est une solution efficace pour se prémunir d'une situation de surendettement. Il permet de consolider des prêts à la consommation, bien entendu des prêts immo peuvent être intégré mais alors on ne parlera plus que de rachat...
Rachat de Crédit Immobilier | Crédit Conso | Assurance Prêt
Quand faire racheter son prêt immobilier ?
Un rachat de crédit immobilier est une décision importante pouvant être une solution pour vos problèmes financiers. Le maître mot est le temps pour bien choisir votre partenaire. La somme ainsi refinancée sera redevable à un organisme financier unique, qui vous offrira les meilleures conditions de remboursement selon votre profil.
Règle N°1 :...
Date: 2017-09-26 15:01:46
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Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / rachat credit immobilier et conso / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat credit immobilier et consommation
Attention au calcul de la ... - Crédit consommation
Attention au calcul de la mensualité de votre crédit à la consommation
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Ecrit par Antoine
Content Writer, MONEYBANKER
Un crédit à la consommation vous engage, aussi, dès la souscription, vous devez vous assurer que vous serez en mesure de faire face à toutes les échéances de crédit. Quelque soit votre crédit à la consommation, lisez le contrat attentivement. En effet, vous y...
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Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / calcul credit a la consommation / taux d interet consommation
LPC.quebec | Loi sur la protection du consommateur | RLRQ ...
Loi sur la protection du consommateur
Annexes
Section II - Contrats de crédit
Sous-section 1 - Assurances
Section IV - Contrat de service à...
Site :
http://lpc.quebec
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / contrat de pret a la consommation
Comment obtenir un crédit consommation pas cher?
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Crédit consommation pas cher
Un crédit à la consommation peut permettre de financer de nombreux projets de tous les types. Toutefois, les offres sont nombreuses et il est important d'avoir quelques connaissances en la matière afin de trouver un crédit consommation pas cher.
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation est un prêt destiné à des...
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https://bemoney.be
Thèmes liés : pret personnel meilleur taux sans justificatif / remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit consommation pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux
Pret entre particuliers : Obtenir un crédit entre particulier
La tontine
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Obtenir un crédit entre particulier s'adresse à...
Date: 2017-10-07 10:28:52
Site :
pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux interet pret consommation / pret consommation meilleur taux banque / simulation pret consommation meilleur taux
Prêt Personnel Regroupement de crédits - Caisse d'Epargne
Le regroupement de crédits : une solution simplifiée
Le regroupement de crédits est une solution permettant de regrouper l'ensemble de vos crédits à la consommation en un prêt personnel unique.
Avec le regroupement de crédits (1), vous pouvez emprunter jusqu'à 50 000 EUR à taux fixe pour rembourser vos crédits à la consommation en cours.
Le montant de votre mensualité, la durée du...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : regrouper tous les credits a la consommation en un seul / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation pret personnel non affecte
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-02-19 17:07:50
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
Le prêt personnel non affecté | Pret personnel
Le prêt personnel non affecté
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Généralités
Avec un prêt personnel, vous pouvez tout payer. Tous les produits à la consommation sont autorisés à être financés par un prêt personnel. Le prêt non affecté est aussi un prêt à la consommation. Il est dit non affecté parce que la nature du bien à acheter n'est pas définie. C'est-à-dire que le contrat ne mentionne que le...
Site :
http://pretpersonnel.com
Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / pret personnel a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / credit consommation taux plus bas
rachat de credit immo et conso - Rachat de Crédit
rachat crédit banque
rachat de credit immo et conso
2. Adh�?reznos spécialistes vous engager. Crédit immobilier. Mais liberté n?équivaut pas donner en cas d?impayés ? en cours : l'opération de tous vos capacités de l'assurance de rachat de confiance ekomi, sans intervention de 19 ans : 26 %. Capital restant dûmensualités. 1 prêt immobilier. L'intégralité du rachat de prêt...
Site :
http://rachat-credit-rachat.fr
Thèmes liés : simulation pret credit conso / taux rachat credit immo et conso / rachat credit immobilier et conso / rachat credit immo et conso avis / simulation credit pret personnel
Crédit à la consommation - EIG Finances
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EIG Finances est une société de courtage spécialisée dans le crédit à la consommation, agréé par l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires). Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous apporter la meilleure solution afin de constituer un dossier de crédit à la consommation ou de prêt...
Site :
eig-finances.com
Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation + societe de financement / credit consommation pret personnel / pret immobilier + rachat credit consommation
Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012
Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...
Date: 2017-02-19 15:44:03
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : article code de la consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation
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Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / taux rachat pret immobilier et consommation / rachat pret immobilier et consommation / taux rachat credit immobilier et consommation
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service credit consommation
Remboursement assurance pret immobilier | Meilleurtaux
Remboursement assurance de prêt immobilier
SOMMAIRE
Où en est le remboursement de l'assurance emprunteur ?
Rappel de ce qu'est une assurance emprunteur et son contexte
Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d'un contrat d' assurance emprunteur à tout demandeur d'un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation protection de l'emprunteur / avis consommateur assurance pret immobilier cnp / avis assurance pret immobilier cnp / rachat de credit a la consommation caisse d'epargne
Comparatif Crédit Consommation - top10finance.fr
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Site :
https://top10finance.fr
Crédit à la consommation - obligations emprunteur et prêteur
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Prêt entre particuliers sérieux
La tontine
Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.
Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195
Le prêt entre particulier serieux s'adresse à...
Date: 2016-08-03 00:45:52
Site :
pret-entre-particuliers.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / pret consommation meilleur taux banque / taux interet pret consommation / simulation pret consommation meilleur taux
Crédit Consommation & Prêt Personnel - banque-et-credit.com
à la consommation
Besoin d'argent pour financer un projet personnel ? un événement ? un imprévu ?
Le crédit à la consommation (prêt perso) est un moyen de financement rapide qui permet de concrétiser une infinité d'envies : voiture, travaux, voyage...
De quel type de prêt personnel avez vous besoin ?
À chaque projet son crédit : Quel que soit le projet à financer, il existe...
Site :
banque-et-credit.com
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Crédit CDD ou Prêt Intérimaire: 7 Solutions Pour Emprunter ...
Faut-il avoir un CDI pour obtenir un crédit ? C'est la question que se posent tout ceux qui ne sont pas en contrat à durée indéterminée. Obtenir un prêt personnel avec un CDD ou emprunter en étant intérimaire suppose de connaître les bonnes filières de crédit avant de faire sa demande. Travail en intérim en crédit peuvent aller de paire, tout comme emprunter en CDD, à condition de...
Site :
http://creditsocial.net
Crédit à la consommation - VD.CH
Crédit à la consommation
De quoi s'agit-il?
La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:
le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / contrat de credit a la consommation / courtier credit consommation
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Thèmes liés : pret personnel meilleur taux belgique / credit a la consommation pret personnel non affecte / pret personnel meilleur taux sans justificatif / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel
Crédit à la Consommation - Comparateur de crédit
Que doit-on trouver dans une offre de credit a la consommation ?
Toute offre préalable de crédit à la consommation doit obligatoirement contenir :
L'identité des parties et les cautions.
Le montant du crédit à la consommation et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi...
Site :
kredity.com
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
Déchéance du terme en liquidation judiciaire et clause abusive
CA LYON, Chambre 1 B, 19 mars 2013, N° 12/03053, jurisdata 2013-005616
Obs. par Nicolas BORGA, professeur à l'Université Grenoble 2
On pensait les choses clairement fixées quant à la déchéance du terme lorsque s'ouvre une procédure collective, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 19 mars 2013 montre que des incertitudes demeurent.
Pour rappel, en procédure de...
Site :
http://bacaly.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / contrat de pret a la consommation
Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur
Vente et démarchage à domicile : vos droits
Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.
Définition
Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...
Date: 2018-06-18 13:33:36
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article l121 code de la consommation / code de la consommation delai retractation
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Simulation, Comparatif et Devis assurance pret pour obtenir la meilleure garantie possible
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Site :
http://www.adppc.fr
Thèmes liés : assurance pret a la consommation / simulation pret consommation meilleur taux / pret consommation meilleur taux banque / pret consommation meilleur taux / simulation pret consommation credit mutuel
Pret travaux : simulation de crédit rénovation en Belgique
Comparaison et simulation de prêt travaux
Une meilleure isolation de la toiture en prévision de l'hiver, une belle terrasse ombragée pour mieux profiter des journées estivales ou des travaux de rénovation pour optimiser l'espace dans un petit appartement...
Ces projets seront facilement concrétisés avec le prêt travaux, cette source de financement proposée par les établissements...
Site :
http://www.prettravaux.be
Crédit à la consommation, définition : tout savoir sur les ...
Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux
Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :
Le crédit affecté : il s'agit d'un crédit qui est accordé et utilisé pour l'acquisition d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, des vacances...Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.
Le crédit non affecté : le service...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation