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Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012
Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...
Date: 2017-02-19 15:44:03
Thèmes liés : article code de la consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation
La rétractation suite à un achat - Juritravail
Le geste commercial, une pratique exceptionnelle
Après avoir acheté un bien, vous changez d'avis et vous vous demandez comment faire pour rendre l'objet et obtenir un remboursement. Dans certains cas, la loi vous offre des possibilités de rétractation ; dans d'autres, il vous faudra compter sur la bonne volonté du vendeur.
A. Exercer son droit de rétractation
1. Les possibilités de...
Date: 2017-02-19 15:44:38
Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation
La rétractation suite à un achat - juritravail.com
Vous pouvez renoncer à l'achat, mais vous perdrez la somme payée à titre d'avance.
Le deuxième cas est celui de la vente à distance. De plus en plus répandue, elle donne lieu à un régime protecteur pour le consommateur. Si vous vous trouvez dans ce cadre (achat sur internet, sur catalogue, etc.), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, tous les produits ne sont...
Date: 2018-06-21 12:52:51
Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation
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