Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation retractation entre professionnels
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Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://www.ailyan.fr
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de ventes - TendanceChaussures.com
Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours à compter de la date d'achat pour nous retourner les articles non portés ainsi que leur emballage d'origine.
Vous trouverez les modalités de retour à la rubrique retour (article 13).
Ces dispositions ne privent pas le CLIENT de son droit de rétractation défini à l'article 11 et de son droit de retour de produit non...
Site :
http://www.tendancechaussures.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente | Florajet.com
dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée
Conditions générales de vente
Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )
ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...
Site :
florajet.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de vente - Bébé 9
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente à distance
La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur " commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...
Site :
http://www.bebe9.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49
Bonjour à tous,
Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :
En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation
Droit de rétractation et professionnels | EUROJURIS
En effet, pour reprendre les termes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation sur lequel s'appuie la partie adverse, le droit de rétractation est écarté en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cet article est inapplicable au cas d'espèce.
L'obligation de la société IF....ne consistait en aucune...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Page suivante
Article 1er B - Coordination légistique
Le projet de loi modifie de fond en comble le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation : certains articles sont réécrits, d'autres sont insérés, d'autres enfin sont renumérotés. Ces modifications étant...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Diouda Conditions Générales de Vente
13 - Droit applicable et litiges
14 - Informations nominatives
PREAMBULE
Le site marchand www.diouda.fr est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société D'Ici ou D'Ailleurs (ci-après dénommée " Diouda "), Société Anonyme au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est sis au 231, rue Saint...
Site :
https://www.diouda.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Tablette senior AILYAN pour grand public et professionnels
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 23 novembre 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://ailyan.fr
Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone
Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 19635 fois, catégorie : Contrat & CGV
La vente par téléphone...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Information et protection du consommateur — Wikipédia
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...
Date: 2017-01-30 14:01:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information et protection du consommateur
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Une réforme du régime propre au...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation
01Crypto | Termes & conditions
E-mail : contact@01Crypto.net
La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...
Date: 2018-06-21 14:01:32
Site :
http://01crypto.net
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions de vente 123elec.com
IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175
BIC : CMCIFRPP
Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES
Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.
En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...
Site :
123elec.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Conditions Générales de Vente - France Direct Shop
Mon Panier
Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01, et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.
Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...
Site :
http://www.francedirectshop.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels
Manon Martin - L'imaginaire poétique de l'accessoire
N° de téléphone ......... Adresse du courrier électronique manonmartin@manonmartin.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de .........(lieu) n°...............
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur Manon Martin / MAGIC (ManonMartin.com)
Date de dernière mise à jour 11/01/2017 (mettre à jour à chaque changement d'une condition de...
Date: 2017-02-17 13:40:22
Site :
http://www.manonmartin.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation
Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...
Site fermé ou non opérationnel
Site saturé
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.
Bureau de poste
Site fermé
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...
Site :
http://mode-promotion.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Le droit de rétractation... UFC Que Choisir Région Lille à ...
Le droit de rétractation...
04/10/2013
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler la commande qu'il a passée, et d'obtenir la restitution des sommes éventuellement versées.
Beaucoup de personnes pensent que quand elles font un achat d'un montant important, pour par exemple acheter une voiture ou une cuisine équipée, elles bénéficient automatiquement d'un droit de...
Site :
http://ufc-quechoisir-lille.org
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation
Conditions générales de vente - Plasma Synergie
Accueil / Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 euros
Siège social 16 Chemin de Rouyres 34440 Colombiers
N° de téléphone 07 77 07 88 87. Adresse du courrier électronique : synergienutritive@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Béziers sous le n°822658803
N° individuel d'identification...
Site :
https://www.plasma-synergie.com
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Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER
8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
9. RESERVE DE PROPRIET�?
10. UTILISATION DU SITE INTERNET
11. FORCE MAJEURE
13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...
Site :
http://www.yvert.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Mentions légales - alicesgarden.fr
OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
CNIL :
En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprèsde la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Ce site est édité par la Société WALIBUY, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce de...
Site :
http://www.alicesgarden.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Foire et salon : attention … Pas de droit de rétractation ...
Foire et salon : attention ... Pas de droit de rétractation
Par Fabien Honorat
22 décembre 2014
by admin
L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.
Il n'en est rien.
L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre...
Site :
http://www.pechenard.com
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire
Foire et salon : attention, pas de droit de rétractation ...
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L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.
Il n'en est rien.
L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation...
Site :
marketing-professionnel.fr
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation droit de retractation / code consommation sur foire et salon / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire
Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la finance .
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Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation
Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC
29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0
Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?
M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...
Site :
assoedc.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation
I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
1
Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...
Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne
L'identification du vendeur
Le vendeur doit préciser :
son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),
sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
La Redoute, Mode française
ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS
LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...
Site :
http://www.laredoute.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
Site :
http://fr.vente-privee.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ...
Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ?
26/09/2014
Droit de rétractation lors de l'achat d'un véhicule: attention. Aux pièges !
L'achat d'un véhicule constitue pour la plupart des foyers une lourde dépense, qui devrait normalement inciter à la prudence. Pourtant, trop souvent, la signature du bon de commande est prise à la légère. Ce phénomène s'explique probablement...
Site :
http://www.autoclubnord.com
Thèmes liés : code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / consommation d un vehicule / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Loi pour le développement de la concurrence au service des ...
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi...
Date: 2017-02-15 17:07:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Nos prestations
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-09-26 15:24:01
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...
Tourisme
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-02-19 15:45:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
Conditions generales toner services
Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm
ACCESSOIRES
HP CANON EPSON BROTHER LEXMARK SAMSUNG KONICA DELL OKI XEROX AUTRES MARQUES
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...
Site :
toner.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions generales toner services
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
1 - Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...
Site :
toner.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par...
Site :
http://www.lagranderecre.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
https://www.joomeo.com
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La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en...
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http://www.laboutiquedusel.com
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Les Sels Aromatisés - La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
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Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr
4. DROIT DE RETRACTATION
Article L121-20 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...
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Conditions générales de ventes - jardimat-motoculture.com
- Délai d'Expédition.
1/ Objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS
Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041
Il a...
Site :
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1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
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https://www.lorangebleue.fr
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Consommation : Délais de rétractation et de réflexion
Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il...
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MaxiCoffee - Conditions générales de vente
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...
Site :
maxicoffee.com
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