Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation retractation
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Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
1. Contrat et informations relatives au processus de commande
1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les «...
Site :
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches
Simulateur prêt immobilier | faites votre simulation de ...
Conditions Générales d'Utilisation
Avertissement légal
Le site www.creditfoncier.fr est un site d'information soumis à la loi française. Les personnes qui accèdent à ce site acceptent les règles d'utilisation énoncées ci-après.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les...
Site :
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Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation retractation
Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Lettre A - La liste des exposants présents à la Foire de ...
Liste des exposants 2016
650 exposants pour concrétiser tous vos projets
Maison, déco, jardin, rénovation, gastronomie, bien-être, camping-car... découvrez la liste des exposants de la Foire de Nantes 2016.
Information visiteur : nouvelle loi "HAMON"
De nouvelles dispositions...
Site :
http://www.foiredenantes.fr
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Article liminaire)
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...
ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?
Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.
Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...
Site :
news.autoplus.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 21 / code consommation achat foire retracter / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense
Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...
Site :
legavox.fr
Sunshine - Prêt à porter féminin, Robes de mariés - Accueil
de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi
au samedi déduction des jours fériés.
8) LE COMPTE CLIENT
L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compte\Compte client".
Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se...
Site :
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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Crédit à la consommation — Wikipédia
La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :
Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...
Les modalités de crédit souhaité : montant, durée
La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...
Date: 2017-09-25 02:06:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cartes Anniversaire, voeux, fetes, amour, blagues : avec ...
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Conditions Générales de Vente
Article 1 : Information Editeur - Objet
Nom commercial « Funnyclips », Sarl au...
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Cartes virtuelles foot, danses, anniversaire, enfants ...
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Article 1 : Information Editeur - Objet
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Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d ...
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d
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Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.
Modularité
Possibilité de :
Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)
Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.
Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...
Site :
https://www.cic.fr
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Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne
Commerce refus de paiement par chèque
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.
Article L113-3 code de la...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
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LocService - Notice légale
Introduction
Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre LocService et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et...
Site :
https://www.locservice.fr
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Vos-Formalités.fr - CGV
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...
Site :
http://www.vos-formalites.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur
Meilleur Aspirateur
La garantie des aspirateurs
La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).
Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :
La garantie constructeur (non obligatoire,...
Site :
http://www.meilleuraspirateur.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article 211 4 code consommation
La vente immobilière confrontée à la réforme du droit des ...
Etudes et publications La vente immobilière confrontée à la réforme du droit des contrats et des obligations
© yurolaitsalbert - Fotolia
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La vente immobilière confrontée à la réforme du droit des contrats et des obligations
Par Véronique Mas, Direction des Opérations Corporate du Crédit Foncier, Maître Laurent Lemetti, notaire à Paris 7e, et Christophe Salmon, Direction...
Site :
https://creditfoncier.com
Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com
Texte Code de la consommation
Art L 218-1 et L 218-2 C Conso
Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso
TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :
Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :
Section 1 : Définitions et champ d'application :
Texte ordonnance
Texte Code de la consommation
Art L 221-1 C...
Site :
deshoulieres-avocats.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com
Texte Code de la consommation
Art L 218-1 et L 218-2 C Conso
Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso
TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :
Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :
Section 1 : Définitions et champ d'application :
Texte ordonnance
Texte Code de la consommation
Art L 221-1 C...
Site :
deshoulieres-avocats.com
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Crédit en ligne - GE Money Bank - Demande de credit
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur nos différentes offres de rachat de crédits ?
02 51 89 55 07
Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h
Le guide du crédit à la consommation
Vous souhaitez mieux comprendre ce type de financement ?
Prêts immobiliers et/ou rachat de crédits à taux révisable
Vous souhaitez en savoir plus sur les indices de nos prêts à taux variables ?
Consulter les indices
Crédit accordé sous réserve d'étude et d'acceptation par le prêteur GE Money Bank, SCA au...
Site :
http://credit.gemoneybank.fr
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Du droit de faire marche arrière - Le droit de ...
by Daniel Weber on 29/01/2011
Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.
Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.
Nombreux...
Site :
http://blog.thewes-reuter.lu
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Conditions Générales de Vente - Thomas Cook
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Thomas Cook
*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...
Site :
http://www.thomascook.fr
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conditions générales de vente - Celio France
95670 MARLY LA VILLE
FRANCE
accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...
Site :
http://www.celio.com
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Conditions générales de vente de mon-camping-car.com
17 avenue de la plaine
31590 Verfeil
Tel : 05 62 10 57 30
RCS : 803 153 196
N° de siret : 803 153 196 00016
Représentant légale : M. Flavien Vignau
Et d'autre part :
Les internautes s'identifiant et passant commande sur le site www.mon-camping-car.com , ci-après dénommé « le client ».
Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site...
Site :
https://www.mon-camping-car.com
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Conditions générales de vente | Centrale Carte Grise
OU EN EST MA CARTE GRISE ?
Conditions générales de vente (mise à jour le 16/07/2011)
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Centrale Carte Grise dont le siège social est 19 Rue Louis Morin 33360 QUINSAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 802107193 commercialisant le site centralecartegrise.fr et d'autre part, par toute...
Site :
http://www.centralecartegrise.fr
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Conditions Générales de Vente - ILLICADO
Accueil >
Conditions Générales de Vente
Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!
Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...
Site :
http://www.illicado.com
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Document sans titre - tropicmarche.com
Conditions Générales de Vente
MENTIONS LEGALES
URL : http://www.tropicmarche.com/
Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...
Date: 2016-03-26 16:56:08
Site :
http://www.tropicmarche.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-02-19 18:47:45
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive
association sos voyages : Code de la consommation ...
LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats
TITRE II : pratiques commerciales
CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées
Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les...
Site :
http://www.associationsosvoyages.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix
Services et Engagements Mistergooddeal
Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace
Que couvre la garantie fabricant ?
Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...
Site :
http://www.mistergooddeal.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation retractation 7 jours
Refus de paiement par chèque - ufcquechoisir-dordogne.org
Article L113-3 code de la consommation
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / union federale des consommateur que choisir / relatif a l information du consommateur sur les prix / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne
Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires
Lettres types à faire parvenir à votre f.a.i., selon la nature du problème.
Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ?
Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem.
A défaut, il dispose d'un mois.
Passé ce délai, vous avez le droit de...
Date: 2018-06-18 13:30:57
Site :
https://www.commentcamarche.com
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Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail
95280 BRUYÈRES SUR OISE
De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.
UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...
Date: 2014-09-15 16:04:09
Site :
http://www.vitrail-center.com
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Conditions générales de ventes - L'univers de la piscine ...
Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wisenet et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.piscineo.com
Elles peuvent être modifiées à tout moment par WISENET.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société...
Site :
http://www.piscineo.com
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Démarchage — Wikipédia
Description[ modifier | modifier le code ]
Lorsqu'il est réalisé par téléphone (démarchage téléphonique, par exemple le télémarketing ), l'appel est émis le plus souvent depuis un centre d'appel . Par téléphone, cela permet d'établir un premier lien avec le client et de savoir s'il est intéressé par les produits/services. Par la suite un contact physique peut être programmé pour...
Date: 2018-06-19 11:28:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...
Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15
Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!
Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!
Sachez que vous devrez être...
Date: 2017-09-26 20:51:58
Site :
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Informations légales
Information sur la validité des offres et sur les prix
Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.
Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.
Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...
Site :
darty.com
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LA BOUTIQUE - Les 3 Chouettes, des pickles pleins de pep's ...
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MENTIONS LEGALES Editeur : Les 3 Chouettes, société par actions simplifiées au capital social de 100 000EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°819733833, dont le siège social est sis 54, rue Lamarck - 75018 PARIS. Téléphone : 06 48 67 10 36 E-mail : contact@les3chouettes.fr Directeur de la publication : Elodie GERMAIN Responsable de la...
Site :
http://www.les3chouettes.fr
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Conditions générales de vente | France
Mentions légales
Champ d'application
Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
Site :
http://www.millesima.fr
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Conditions générales de vente - Gibert Joseph
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3
Article 9 - Responsabilité
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...
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Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...
Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence
« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »
Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).
Où je lis donc ceci :
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...
Date: 2017-02-19 20:12:12
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Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...
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*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...
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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
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ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
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