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Conditions générales de vente | Maisons du Monde
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Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...
Site :
maisonsdumonde.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde
Conditions générales de vente | Maisons du Monde
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Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...
Site :
maisonsdumonde.com
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Conditions générales de vente - Access-Moto
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
6. Paiement et sécurisation
6.1 Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...
Site :
http://www.access-moto.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
https://www.joomeo.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-20-12
Code de la consommation - Article L121-20-12
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Navigation
Version consolidée à la date du ...
Jour
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Votre devis | MotoByCat
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2017-09-26 16:21:31
Site :
http://www.motobycat.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
http://www.conforama.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix
La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...
Assistance
Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?
Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...
Site :
http://www.ordistation.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation
Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation
Code de la consommation Edition 2015 - relié - Laurent ...
Des invitations
culturelles
A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
Site :
livre.fnac.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / droit consommateur code consommation / l'information du consommateur sur les prix / loi credit consommation 2014 / droit du credit consommation
Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014
Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...
Date: 2017-02-19 20:04:31
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours
La Pylataise
Contact
×
Conditions générales de vente lapylataise.com Siège social : SAS PEAU MARINE SAS PASKAP 1. Conditions générales de ventes des produits sur lapylataise.com Date de dernière mise à jour : 06/09/2017 Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes,...
Site :
http://www.lapylataise.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches
Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER
8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
9. RESERVE DE PROPRIET�?
10. UTILISATION DU SITE INTERNET
11. FORCE MAJEURE
13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...
Site :
http://www.yvert.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions générales de vente - union-materiaux.fr
Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier
Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482
Téléphone : 04 67 20 80 20
E-mail : contact@union-materiaux.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...
Date: 2017-02-19 20:45:39
Site :
https://www.union-materiaux.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale
CGV - delsey.com
Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...
Site :
http://www.delsey.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...
La validité formelle des clauses contractuelles
8 Janvier 2014
Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...
Site :
http://droitpurjus.over-blog.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Vente et démarchage à domicile : vos droits
Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.
Définition
Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...
Date: 2018-06-18 13:33:36
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article l121 code de la consommation / code de la consommation delai retractation
Conditions générales de vente - Courrier international
Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com
L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.
Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...
Site :
http://boutique.courrierinternational.com
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Code de la consommation - Article L132-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la consommation - Article L132-1
Code de la consommation - Article L132-1
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Version consolidée à la date du ...
Jour
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code civil consommation / droit consommateur code consommation / code consommation conseil juridique
Conditions gnérales de vente Kapam
1. Commande
Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.
2.Tarifs
Les prix des produits de la société...
Date: 2017-04-25 20:08:15
Site :
http://www.kapam.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation
Hespéride : Garantie 2 ans, Conditions, Service ...
Garantie Commerciale Hespéride®
Hespéride® vous remercie de votre achat et de votre confiance.
Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et espérons que les produits Hespéride® répondront à vos attentes.
Au-delà de cet achat, et afin de vous accompagner pendant l'utilisation de votre produit, Hespéride® a mis en place une garantie commerciale (ci-après « Garantie...
Site :
http://www.hesperide.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie legale / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions générales de ventes - La Halle
LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.
LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE VOUS PROPOSE La Livraison :
en magasin La Halle
Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 7 à 15 jours. Vous recevrez un...
Site :
http://www.lahalle.com
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Conditions générales de vente
Rechercher une marque, un article ou une référence
Accueil >Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Le présent site Internet https://www.daxon.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOVITEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.172.646 Euros, dont le siège social est situé 5, rue des Précurseurs, 59650 Villeneuve d'Ascq, ...
Site :
https://www.daxon.fr
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INVENTIONS ET ASTUCES POLYMONDE
Accueil > Conditions de vente
Conditions générales de vente (France Continentale, Corse et Monaco)-Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL POLYMONDE, inscrite au :
RCS Montluçon - Siret 448 885 871 00021 -
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29448885871
Siège social Rue Ferdinand Dubreuil, BP 515, 03108 Montluçon cedex
Gérant: LECOCQ Jean...
Site :
http://www.polymonde-boutique.com
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de ...
Accueil > Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de garage enroulable : composeo.com
Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site...
Site :
https://www.composeo.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation
Conditions générales de vente de Kalista Parfums.
Le justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile peut nous être envoyé par mail à info@kalista-parfums.com.
Votre commande qui a été préparée à l'avance est expédiée le jour même de la réception du règlement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre...
Site :
https://www.kalista-parfums.com
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Le contrat conclu hors établissement - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le contrat conclu hors établissement
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 62978 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 05/07/2016.
Un contrat est formé...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-02-19 15:31:55
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 15:44:11
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Précisions sur les devis - UFC Que Choisir Dordogne
Les devis un rappel des points pouvant créer un litige ou lever un litige
Focus sur le devis en particulier sur les points importants générant le plus souvent des litiges.
Sur un plan juridique, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels
Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV
Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :
Les taux horaires...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur
Conditions générales de ventes - Maisange Le paradis de la ...
Conditions Générales de Ventes
Préambule : Qui sommes nous
"Maisange" située à Nueil sous Faye (86200) au 5 chateau de la Maurinière, est une entreprise spécialisée dans la vente de produit destinée à tous les usages de la maison, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° SIREN 799953468
Article 1 : Champs d'application et modification des...
Site :
http://www.maisange.com
Consommation pc gamer | La Redoute
DERNIERS JOURS : Livraison gratuite en point Relais Colis sans minimum d'achat !*
DERNIERS JOURS : -20% supplémentaires dès 2 articles mode achetés avec le code GAGNE
-20% supplémentaires dès 2 articles sur tout le prêt-à-porter avec le code GAGNE et la livraison est offerte !
-20% supplémentaires dès 2 articles...
Site :
http://www.laredoute.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation livraison
Clauses abusives - Code de la consommation (Partie ...
Code de la consommation (Partie Législative) - Clauses abusives - Article L132-1
Code de la consommation (Partie Législative)
Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Clauses abusives
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article L132-1
(Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art....
Date: 2014-10-13 10:53:56
Site :
http://www.elevage-du-chat.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation / code consommation conseil juridique
Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com
Accueil > Mes droits > Démarches légales > Tout savoir sur les devis travaux
Tout savoir sur les devis travaux
47
Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur
Conditions générales de vente - Hachette Collections
I - Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application et limites territoriales
Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,
dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,
inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;
Et toute personne ayant passé une commande...
Site :
http://www.hachette-collections.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires
Lettres types à faire parvenir à votre f.a.i., selon la nature du problème.
Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ?
Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem.
A défaut, il dispose d'un mois.
Passé ce délai, vous avez le droit de...
Date: 2018-06-18 13:30:57
Site :
https://www.commentcamarche.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / lettre mise demeure non respect code consommation / code civil consommation
Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...
Contact
×
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...
Site :
http://www.cuirdepoisson.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation 7 jours
DGCCRF - Livraison | Le portail des ministères économiques ...
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur.
Quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, au domicile, etc.), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de...
Date: 2017-09-26 20:34:54
Site :
economie.gouv.fr
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Conditions Générales de Vente - Linge de maison
15. Contact
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
o Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
o Site Internet ou Site: désignent le site Internet accessible sous l'URL www.lacompagniefrancaise.com.
o Service :...
Site :
http://www.lacompagniefrancaise.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...
A. Informations légales
L'utilisation de ce site implique l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent.
Le présent Site Internet (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, SAS au capital de 1 400 000 euros, n° de TVA Intracommunautaire : FR 713 391 05553, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous...
Site :
http://www.pointp.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie legale
Le crédit à la consommation - Recouvrement de créances
Le contentieux du crédit à la consommation
Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement.
Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.
Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation credit agricole / taux interet pret consommation credit mutuel / credit consommation a l etranger
Achetez en ligne : la livraison - IKEA
Installation de salle de bains
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...
Date: 2014-01-16 12:27:09
Site :
http://www.ikea.com
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Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...
Contact
Conditions générales de ventes
ENERGY'S STONES INTERNATIONAL S.L, 57 carrer Tirso de molina, 14780 Roses, au Capital Social de 10 000EUR immatriculée à l'oficina de gestion tributaria de Girona sous le numéro NIF : B55198360, représentée par M. Jean-Marc LOUP en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant...
Site :
http://energysstones.com
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Droit de rétractation, utlisitation du droit de rétractation
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Qu'est ce que le droit de rétraction ?
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider...
Site :
alexia.fr
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Date: 2017-02-19 15:58:47
Site :
apple.com
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IDENTITES - Conditions générales de vente
Conditions de ventes
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société Identités définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par identites.tm.fr au client et de l'utilisation du site internet identites.tm.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et...
Site :
http://www.identites-vpc.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions d’utilisation - Vistaprint.fr : cartes de ...
Droit applicable et juridiction
Souscription aux conditions générales de vente Haut de page Veuillez lire attentivement ces Conditions d'Utilisation. Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être régi par ces conditions d'utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles ...
Site :
http://www.vistaprint.fr
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Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com
13. Différends
Objet
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.
Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...
Site :
http://www.habitatetjardin.com
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