Articles sélectionnés pour le thème : droit du credit consommation
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taux-pret-faux.com - Erreur TEG - Erreur crédit
Erreur TEG
Il est défini à l'article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation et doit intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à l'obtention du prêt, soit le taux d'intérêt du prêt ou taux nominal d'intérêt, les frais de dossier,le coût de l'assurance obligatoire, les frais de garantie...
Le TEG est un élément essentiel dans une offre de prêt...
Site :
http://www.taux-pret-faux.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation / taux d interet consommation / comparatif taux de pret a la consommation
Paiement fractionné ou différé chez un commerçant : peut ...
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l'acquéreur la possibilité de se rétracter.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un particulier avait commandé auprès d'un viticulteur des bouteilles de vin dont le prix était payable après livraison, en six mensualités. Le client...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation / credit a la consommation delais / retractation credit a la consommation / pret a la consommation credit / loi credit consommation
Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012
Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...
Date: 2017-02-19 15:44:03
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : article code de la consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation
Crédit immobilier — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Faute de système bancaire suffisant, le crédit immobilier n'a vraiment pris son essor qu'au XIXe siècle lors des opérations de promotion qui ont nourri la bulle immobilière des années 1860 et le krach qui a suivi .
Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]
Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques...
Date: 2017-02-12 18:07:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / regroupement credit immobilier et consommation / credit consommation immobilier / article 312 21 code consommation
Crédit à la consommation pour le Budget - LCL
Qu'est-ce que Solution Conso Budget ?
Solution Conso Budget est un prêt personnel d'un montant compris entre :
1 000 EUR et 2 999 EUR remboursable de 12 à 36 mois.
3 000 EUR et 60 000 EUR remboursable de 12 à 60 mois.
60 001 EUR et 1 500 000 EUR remboursable de 12 à 180 mois.
Pourquoi souscrire à un crédit à la consommation ?
Vous pouvez utiliser ce prêt pour financer ce que vous voulez,...
Site :
https://particuliers.lcl.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit consommation 1 2 3 / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation pret personnel
Remboursement assurance pret immobilier | Meilleurtaux
Remboursement assurance de prêt immobilier
SOMMAIRE
Où en est le remboursement de l'assurance emprunteur ?
Rappel de ce qu'est une assurance emprunteur et son contexte
Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d'un contrat d' assurance emprunteur à tout demandeur d'un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation protection de l'emprunteur / avis consommateur assurance pret immobilier cnp / avis assurance pret immobilier cnp / rachat de credit a la consommation caisse d'epargne
Banque Postale (BP) : Mon compte, Accès et Services en ligne
Rubrique dédié à la Banque Postale, banque du groupe La Poste.
Anciennement connu sous le nom de PTT quand France Télécom et la Poste était toujours lié.
Votre banque vous propose de nombreux services en ligne sur son site officiel : La Banque Postale.fr
C'est une banque pour particuliers comme pour professionnels.
Elle est adaptée aux associations comme aux entreprises.
Sur leur site...
Site :
banques1.com
Thèmes liés : offre credit consommation banque postale / solder credit consommation banque postale / credit consommation banque postale financement / simulation credit consommation banque postale / simulation pret a la consommation banque postale
Protection de l’emprunteur - Plurifinances
Rachat d'un prêt
Protection de l'emprunteur
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Cette règle a été mise en place par le législateur pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui...
Site :
https://www.plurifinances.fr
Banque Postale (BP) : Mon compte, Accès et Services en ligne
Rubrique dédié à la Banque Postale, banque du groupe La Poste.
Anciennement connu sous le nom de PTT quand France Télécom et la Poste était toujours lié.
Votre banque vous propose de nombreux services en ligne sur son site officiel : La Banque Postale.fr
C'est une banque pour particuliers comme pour professionnels.
Elle est adaptée aux associations comme aux entreprises.
Sur leur site...
Site :
banques1.com
Organismes publics belges pour le crédit à la consommation
� Nationale Bank van België » ou Banque Nationale de Belgique (BNB), la banque centrale de Belgique, existante depuis 1850 est un nom très commun quand on parle d'organisme public pour le crédit en Belgique. Outres les opérations bancaires et autres participations financiers, la Banque Nationale Belge est celle par laquelle tous les autres organismes de prêts doivent passer avant...
Site :
https://www.pret-personnel-comparatif.com
Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / consommation moyenne d'energie par personne / consommation d energie en belgique / service credit consommation / consommation moyenne d'energie
Achats sur les foires et salons : la règlementation
Vous êtes ici: Accueil / Thématiques / Commerce / Achats sur les foires et salons : la règlementation
Achats sur les foires et salons : la règlementation
Consommer n'est pas si simple : nos conseils avant achats et un rappel de la réglementation applicable pour les achats sur les foires et salons.
Tout d'abord, lorsqu'un consommateur signe un devis ou un bon de commande sur une foire, cela...
Site :
ufc-quechoisir-sarthe.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / consommation d energie renouvelable / conseil en consommation d energie
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi
» LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
0
Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.
Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.
La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...
Site :
http://objectifvdi.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?
L'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).
Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d'un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.
Faut-il...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / article code de la consommation / anticipe credit a la consommation / remboursement credit consommation
Crédit à la consommation de la Caisse d'épargne
Crédit à la consommation de la Caisse d'épargne
Caisse d'épargne
3 à 60 mois
200 à 75000EUR
Le prêt à la consommation de la caisse d'épargne vous permet de financer jusqu'à 100% de votre projet sans fournir de justificatifs sur la raison de la dépense. La somme peut être remboursée assez rapidement mais vous pouvez également profiter de deux reports de paiements par an si votre trésorerie ne permet pas de remboursement sur certains mois. Cependant, les reports doivent être espacés de plus de deux mois et vous ne devez pas présenter d'impayés au moment de la demande du report. Il...
Site :
meilleur-credit.org
Thèmes liés : credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / remboursement credit consommation caisse epargne
Loi marocaine n° 31-08 — Wikipédia
Table générale des matières[ modifier | modifier le code ]
Titre premier : champ d'application.
Titre II : information du consommateur.
chapitre premier : obligation générale d'information ;
chapitre 2 : information sur les délais de livraison ;
Ttre III : protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Titre IV : pratiques commerciales.
chapitre 2 : vente à distance de...
Date: 2017-02-15 19:11:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / code de la consommation garantie legale / association consommateur credit immobilier / code de la consommation garantie vices caches / association protection consommateur immobilier
Crédit agricole Centre-est - Relevé de consommation de ...
Quand recevrai-je mon relevé de frais bancaires ?
Au cours du mois de janvier.
Pourquoi ai-je reçu ce relevé de frais bancaires ?
Ce relevé a pour objectif principal de vous donner une vision complète des produits et services que vous détenez au Crédit Agricole et des frais qui y sont liés.
J'ai plusieurs comptes et j'ai reçu plusieurs relevés de frais bancaires. Pourrai-je n'en avoir...
Site :
https://entreprises.ca-centrest.fr
Thèmes liés : credit a la consommation credit agricole centre est / credit consommation credit agricole / consommation au credit agricole / credit a la consommation reduction d impots / service credit consommation
Eco2crédit - Financement durable : finance durable, rachat ...
Année 2013
Le surendettement des ménages
La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989, et le dispositif a été mis en place le 1er mars 1990, dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à...
Site :
eco2credit.com
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Le surendettement des ménages
La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989, et le dispositif a été mis en place le 1er mars 1990, dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à...
Site :
eco2credit.com
Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / credit consommation pret personnel / pret rachat credit consommation / pret a la consommation credit
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Crédit à la consommation de la Société Générale
Crédit à la consommation de la Société Générale
Société Générale
12 à 84 mois
1000 à 50000EUR
La société générale propose le prêt expresso qui peut-être souscrit pour tout type de biens et sans avoir à fournir de justificatifs sur l'utilisation des fonds qui vous sont mis à disposition.
Les reports peuvent être de 1 à 3 mois une fois par an et espacés de 3 mois minimum....
Site :
meilleur-credit.org
Thèmes liés : taux de credit consommation societe generale / societe generale credit a la consommation / societe generale rachat de credit a la consommation / taux pret a la consommation societe generale / pret a la consommation societe generale
Crédit à la consommation de la Société Générale
Crédit à la consommation de la Société Générale
Société Générale
12 à 84 mois
1000 à 50000EUR
La société générale propose le prêt expresso qui peut-être souscrit pour tout type de biens et sans avoir à fournir de justificatifs sur l'utilisation des fonds qui vous sont mis à disposition.
Les reports peuvent être de 1 à 3 mois une fois par an et espacés de 3 mois minimum....
Site :
meilleur-credit.org
Thèmes liés : taux de credit consommation societe generale / societe generale credit a la consommation / societe generale rachat de credit a la consommation / taux pret a la consommation societe generale / pret a la consommation societe generale
Les aides financières sur la PAC air-eau
La pompe à chaleur air-eau bénéficie d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique de 30%.
Il s'agit d'un montant qui vous est remboursé sur votre impôt sur le revenu, que vous soyez imposable ou non.
Les conditions afférentes au crédit d'impôt sont les suivantes et doivent toutes êtres respectées :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)
Travaux dans la...
Site :
http://www.rouchenergies.fr
Credit a la consommation pour une personne decede / Huissier
715 message(s) , Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,
si votre maman est décédée mais qu'elle seule a signé le crédit, les sommes ne peuvent être réclamées à votre père.
Informez la société de crédit du décès de votre mère, transmettez leur une copie de l'acte de décès.
Voyez ensuite avec le notaire chargé de la succession pour qu'il règle directement ces sommes....
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : assurance deces credit a la consommation / societe generale credit a la consommation / societes de credit a la consommation / prescription credit consommation article / article code de la consommation
Arnaques -Offres frauduleuses de crédit : la liste noire ...
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Crédits : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Attention ! L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que des sites internet et des organismes proposent des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou encore des contrats d'assurance sans y être autorisés.
Pour vous prémunir face à ces offres frauduleuses, l'ACPR publie la liste noire des sites internet ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance credit a la consommation / liste organisme credit consommation / protection juridique credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / credit consommation immobilier
Guide du crédit consommation - Credit Pas Cher
Rachat de créditAllégez vos mensualités
Rachat de crédit
Bien que souvent nécessaire, souscrire plusieurs crédits en même temps peut parfois conduire à une situation de surendettement délicate. Simplifier la gestion de votre budget en regroupant l'ensemble de vos remboursements en une seule et unique mensualité, voilà la solution proposée par le rachat de crédit.
Crédit...
Site :
http://www.credit-pas-cher.com
Thèmes liés : rachat credit consommation pas cher / credit consommation pas cher / pret rachat credit consommation / rachat de credit de consommation / credit a la consommation les moins cher
Rimouski | Boulevard Chevrolet Buick GMC Cadillac | Vente ...
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Divulgation
*Fièrement camion : La valeur totale est valide à l'achat au comptant d'un camion GMC 2018 neuf admissible (à l'exclusion du Canyon 2SA) livré au Canada entre le 1er juin 2018 et le 3 juillet 2018. La valeur totale de l'offre dépend du modèle acquis. Véhicules GMC Sierra 1500 2018 à cabine double édition Élévation neufs admissibles : crédit au comptant de 4 150 $...
Site :
https://www.gmrimouski.com
Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / credit consommation 1 2 3 / consommation d un vehicule / offre taux credit consommation / offre de credit consommation
La protection de l’emprunteur - Gerer Argent.com
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La protection de l'emprunteur
Pour protéger le consommateur des dangers des crédits, deux lois Scrivener modifiées par la loi Lagarde ainsi que la loi Hamon ont établi des règles inscrites dans le Code de la consommation.
Sommaire
Protéger l'emprunteur en souscrivant une assurance de prêt
Modalité d'un montant du prêt
Contrairement à la législation sur le montant du...
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https://gererargent.com
Crédit Agricole Brie Picardie - Prêt à consommer perso ...
marché particuliers
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le Crédit agricole vous aide à financer vos projets personnels!
Vos projets deviennent réalité
Un home cinéma, une grande fête pour un événement particulier ou un voyage autour du monde... Le Prêt à consommer Perso finance vos projets personnels.(1)
A...
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https://www.ca-briepicardie.fr
Thèmes liés : simulation pret consommation credit agricole / taux de pret a la consommation credit agricole / credit agricole pret consommation / credit agricole pret personnel / credit consommation pret personnel
Prêt Économies d’énergie - Crédit Agricole
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Prêt Économies d'énergie
Vous souhaitez réaliser certains travaux d'économies d'énergie pour réduire votre facture énergétique ? Avec le Prêt Économies d'Énergie, c'est possible !
En détail
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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Un prêt pour certains travaux...
Date: 2017-09-26 22:34:32
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Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / consommation d'energie par habitant / consommation d energie par habitant / reduire la consommation d energie
Entreprises Certifiées Net Certification - Entreprises ...
Dernière heure
Québec offre un nouveau crédit à la rénovation - RénoVert
Une série de travaux sont admissibles, comme améliorer l'isolation de sa maison ou de son chalet, remplacer son système de chauffage, installer un nouveau chauffe-eau ou se procurer de nouvelles portes et fenêtres. Le remplacement des fosses septiques pour les résidences principales sera aussi admissible à ce...
Site :
http://www.netcertification.ca
Thèmes liés : comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne de l'eau par habitant
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons ...
Article L224-59
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Article L224-60
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Article L224-61
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L....
Date: 2017-09-26 20:51:53
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation delai de retractation / code consommation sur foire et salon / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation