Articles sélectionnés pour le thème : droit du credit consommation
→ 282 articles
Voir également 9 Vidéos pour ce thème
Rachat de credit en ligne - Spécialiste du rachat de ...
4.2/5
Maati Z.
J'ai été très satisfaite de mon interlocutrice et elle a fait un travail formidable. Je la remercie énormément pour sa gentillesse et sa disponibilité.
3.9/5
Ma conseillère a été vraiment réactive et claire dans ses explications je la remercie vraiment.
4.8/5
Virginie C.
Nous avons été très bien pris en charge par Crédistor. Notre conseillère, très à l'écoute, a...
Site :
credit-stor.com
Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / rachat de credit immobilier et consommation simulation / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat credit immobilier et consommation
Rachat de credit en ligne - Spécialiste du rachat de ...
4.2/5
Maati Z.
J'ai été très satisfaite de mon interlocutrice et elle a fait un travail formidable. Je la remercie énormément pour sa gentillesse et sa disponibilité.
3.9/5
Ma conseillère a été vraiment réactive et claire dans ses explications je la remercie vraiment.
4.8/5
Virginie C.
Nous avons été très bien pris en charge par Crédistor. Notre conseillère, très à l'écoute, a...
Site :
credit-stor.com
Fonctionnaire | Crédit du Maroc
Une fois signé, est-il possible d'annuler un crédit à la consommation ?
C'est votre droit le plus strict. Vous disposez en effet d'un droit de rétractation. Votre demande, rédigée, datée et signée de votre main, peut être remise dans un délai de 7 jours, à compter de la signature de l'offre de prêt. Elle vous permet de renoncer à votre crédit sans avoir à vous justifier et sans...
Site :
https://www.creditdumaroc.ma
Thèmes liés : credit consommation fonctionnaire maroc / offre de credit consommation au maroc / demande credit consommation / droit du credit consommation / credit de consommation au maroc
Le Guide Pratique du Contribuable
(1) Une dépense suffit.
(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.
(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Expertiser son prêt immobilier, Expert TEG, Erreur credit ...
Crédit immobilier, crédit à la consommation ou simple prêt,
Si votre TEG ou votre TAEG est faux, votre dossier est éligible à une procédure !
Confiez nous votre dossier. Notre diagnostic est gratuit.
Faites appel à un Expert TEG
Comment faire expertiser son teg ou son taeg...
Comment faire vérifier et analyser de façon sérieuse son dossier de crédit immobilier, son prêt ou son...
Site :
http://www.verif-credit.fr
Taux de credit consommation moyen - emprunter-malin.com
Source : Taux d'usure Banque de France , taux effectif global.
Les TEG des prêts personnels progressent différemment au 4e trimestre 2016. Le coût du crédit diminue pour les montants inférieurs à 3000 EUR, qui représentent les sommes les moins demandées par les emprunteurs. Paradoxalement, on observe que les taux des prêts interbancaires (EURIBOR) sont tous négatifs, même à 12...
Site :
emprunter-malin.com
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'endettement credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit consommation pret personnel
Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Contrat de crédit à la consommation
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de crédit à la consommation » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / offre prealable de credit consommation
Le crédit à la consommation - Casden Banque Populaire ...
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation sert à financer l'achat de biens (voiture, ordinateur, voyage....). C'est un contrat passé entre vous et un établissement financier. Il existe plusieurs types de crédits à la consommation : le prêt personnel, le crédit affecté et le crédit renouvelable. Zoom sur l'ensemble de ces prêts.
Le prêt...
Date: 2018-06-21 14:58:32
Site :
http://www.casden.fr
Droit de la consommation | Barrette & Associés | Avocats
Droit de la consommation
Que ce soit pour des dossiers en recouvrement, ou en défense à l'encontre d'une réclamation, ou même en recours collectif en droit de la consommation, nous avons les compétences pour agir.
Droit de la consommation
La Loi sur la protection du consommateur est une loi qui régit différents types de contrats de consommation pouvant intervenir entre un commerçant et un consommateur.
Sont assujettis à cette loi les contrats de prêt d'argent et les contrats assortis d'un crédit. Notre expérience en matière de recouvrement de prêts, entre autres pour...
Site :
http://www.barretteavocats.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / contrat de pret a la consommation / droit du credit consommation
Assurance crédit à la consommation, explications
Pour concrétiser votre projet, vous avez souscrit un prêt consommation et la banque vous suggérera fortement une assurance facultative qui complète l'analyse de solvabilité effectuée par l'établissement financier.
En quoi consiste cet élément important du crédit et pourquoi une assurance-emprunteur est préférable ?
Une garantie contre les imprévus
L'établissement de crédit prend un...
Site :
https://www.cnasea.fr
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / assurance deces credit a la consommation / assurance credit consommation chomage / assurance credit a la consommation
Crédit à la consommation — Wikipédia
La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :
Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...
Les modalités de crédit souhaité : montant, durée
La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...
Date: 2017-09-25 02:06:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le crédit à la consommation | Wikifin
Tweet
Le crédit à la consommation peut aider
Il peut arriver dans la vie qu'on doive faire face à des dépenses pour lesquelles on ne dispose pas immédiatement de l'argent nécessaire, par exemple l'achat d'une voiture ou le remplacement d'une chaudière ou d'un lave-linge défectueux.
Dans ce cas, vous pouvez demander un prêt aux banques et intermédiaires financiers. Ils sont, en tant que...
Site :
wikifin.be
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / credit a la consommation reduction d impots
La protection des consommateurs - RPUE - Représentation ...
Un instrument statistique : le tableau de bord des consommateurs
Historique
Le consommateur n'était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l'Union. La protection des consommateurs relevait d'une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l'action de la Communauté - par exemple, la...
Date: 2018-06-21 14:18:03
Site :
https://ue.delegfrance.org
Mandat de recherche de capitaux et bordereau de ...
Packageur regroupement de credit
Cibfinance est un courtier rachat de credit Saint Etienne . Depuis 2002, nous nous somes spécialisés sur le métier de Packageur regroupement de credit. Fondé sur une relation BtoB regroupement de credit, nous intervenons soit dans une relation indicateur affaires rachat de credit . Soit dans une relation de grossiste regroupement de credit. Nous avons...
Site :
http://www.cibfinance.pro
Thèmes liés : regroupement credit immobilier et consommation / courtier en regroupement credit consommation / regroupement de credit consommation / rachat credit immobilier et consommation / courtier rachat credit consommation
PLF 2018 : Les mesures fiscales relatives à la TVA et au ...
PLF 2018 : Les mesures fiscales relatives à la TVA et au Droit de Consommation
ISIN : ABC000000076 - Ticker : USDTND
FORUM
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et de Droit de Consommation, le projet de la loi de finances 2018 a prévu certaines mesures visant essentiellement à augmenter les recettes fiscales du budget de l'Etat et à maîtriser le déficit de la balance commerciale.
Ces...
Site :
https://www.ilboursa.com
Thèmes liés : droit du credit consommation / association des droit des consommateur / droit aux consommateur / consommation d un vehicule / consommation d'huile automobile
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Une réforme du régime propre au...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation
Crédit à la consommation de le Crédit Mutuel
Crédit à la consommation de le Crédit Mutuel
Crédit Mutuel
0 à 84 mois
1500 à 215000EUR
Le crédit mutuel propose la formule appelée "passeport crédit" pour tous les besoins en financement que vous pourriez avoir. Il s'agit d'un crédit renouvelable. L'offre inclut également le prêt auto et le prêt travaux. Vous fixez à l'avance le montant maximum de l'emprunt avec votre...
Site :
meilleur-credit.org
Thèmes liés : credit mutuel pret consommation / remboursement credit consommation / credit 0 la consommation / credit consommation banque postale financement / offre credit consommation banque postale
Simulation rachat de credit La Banque Postale
Rachat de credit La Banque Postale
Rachat de credit La Banque Postale
En difficultés financières, il est peut être tant d'étudier pour vous la solution de rachat de credit La Banque Postale . Cette dernière vous permet de regrouper au sein d'un seul produit financier l'ensemble de vos dettes historiquement contractées et la possibilité de rajouter une nouvelle solution de prêt projet. Pas...
Site :
http://rachatsdecredits.net
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour juin 2018
Source Banque de France, Taux Effectif au Sens Étroit (TESE) pour les crédits à la consommation amortissables constatés sur avril 2018. Le TESE correspond aux intérêts facturés par les établissements prêteurs, les frais de dossier et d'assurance ne sont pas inclus.
Taux de prêt personnel actuel moyen (taux effectif, frais inclus)
> 6000 EUR
15,80 % ?
Source : Banque de France...
Site :
emprunter-malin.com
Établissements de crédit à la consommation | Avocats Espagne
Written by Mariscal & Abogados Abogados on
October 12, 2016
. Posted in Articles juridiques
Les établissements, de crédit ou non, peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
Établissements de crédit : les activités réservées
Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs...
Site :
http://www.asociacion-eurojuris.es
Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / loi credit consommation / contrat de credit a la consommation / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection
Remboursement anticipé d'un crédit auto - pratique.fr
Remboursement anticipé d'un crédit auto
Publié le
- Mis à jour le
13 juillet 2015
Faire un remboursement anticipé d'un crédit auto
A+
A-
Le crédit auto est un crédit à la cosommation destiné à financer l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas d'une importante rentrée d'argent, il vous est possible de rembourser votre crédit par anticipation. Le remboursement anticipé...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Crédit à la consommation : délai de prescription | E-Konomiste
Crédit à la consommation : délai de prescription
Crédit à la consommation : délai de prescription
Pour le crédit à la consommation, le parlement a établi un délai de prescription sur les impayés si la banque ne fait pas suite à une instruction de recouvrement pendant deux ans.
Qu'est ce qu'un délai de prescription :
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une...
Site :
http://www.e-konomiste.be
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais / prescription credit consommation impaye / prescription credit a la consommation / credit consommation pret personnel
Proposition-Consommateur.ca - Toutes les réponses à vos ...
Que vous déclarez faillite ou que vous déposez une proposition de consommateur, votre cote de crédit sera négativement affectée.
Voici les différentes cotes de crédit possibles :
R0 : Trop nouveau pour coter; approuvé mais non-utilisé.
R1 : Paie (ou a payé) dans les 30 jours de la date d'échéance ou pas plus d'un paiement en retard.
R2 : Paie (ou a payé) à plus de 30 jours de la...
Site :
http://proposition-consommateur.ca
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / proposition du consommateur / credit consommation pret personnel / credit impots pret consommation
Droit du crédit à la consommation par le Cabinet LESPRIT ...
SELARL LESPRIT - TRESPEUCH se mobilise au soutien de vos intérêts et dans l'unique but d'assurer votre protection face aux éventuelles atteintes dont vous pourriez faire l'objet.
Une première possibilité en matière de crédit à la consommation : le prêt personnel
Le prêt personnel ou « crédit personnel » peut se définir comme un mode de financement destiné à pallier un manque...
Site :
http://www.lesprit-trespeuch-avocats09.com
Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr
l'avocat en droit bancaire est de trouver une solution dans tous les litiges qui opposent un particulier ou une société à une banque ou à un organisme de crédit.
Ces litiges peuvent concerner :
o La gestion de vos comptes bancaires et de vos moyens de paiement (compte courant, compte de dépôt, compte d'épargne, compte joint, chèques et carte bancaires) lorsque le fonctionnement du compte...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
financer projet, credit conso, emprunt consommation
Contact
Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.
© Diminutis 2017, solution financière -...
Site :
http://www.diminutis.fr
Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat de credit immobilier et consommation simulation / rachat credit immobilier et consommation
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
Réseau Anti-Arnaques
Recouvrement et Crédit à la Consommation
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...
Site :
http://net-litiges.com
Crédit - UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie
Comment bien choisir son crédit?
Problème pour payer les factures ?
Envie de changer de réfrigérateur, de voiture, de rénover la maison ou de s'offrir un voyage ? Une solution : le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai dernier, la loi LAGARDE a fixé des règles de protection du consommateur.
Mais ATTENTION, toutes les procédures proposées localement ne rentrent pas dans le champ...
Site :
ufcnouvellecaledonie.nc
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Page suivante
Article 15 (article L 311-50 du code de la consommation) - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables
Commentaire : cet article apporte des coordinations aux règles de compétence juridictionnelle et de délai de forclusion applicables aux actions en matière de crédit à la consommation.
I....
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / loi credit consommation
Rachat de crédits Chomage pour les demandeurs d'emploi
Les réponses à vos questions sur le regroupement de crédit.
Rachat de crédits au chômage
Être au chômage est une situation difficile tant pour le moral que pour la situation financière. Cette affirmation est d'autant plus réaliste si vous avez vécu un licenciement. Il faut, cependant, relever la tête et s'acharner à trouver des solutions pour vivre le plus aisément possible. Le...
Site :
mon-rachat.org
Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / taux rachat credit immobilier et consommation / rachat credit immobilier et consommation / rachat credit consommation et chomage
LE SURENDETTEMENT: Causes
Les raisons qui poussent certaines personnes au surendettement, sont nombreuses et variées (perte d'emploi, accident, divorce, dépenses excessives...). Nous distinguons tout d'abord, deux sortes de surendettement :
le surendettement passif qui est souvent le résultat d'un accident de la vie. (Et représentant 75% des dossiers de surendettement traités par la Banque de France).
Et le...
Date: 2017-07-29 07:43:43
Site :
http://tpe-surendettement-pagnol.blogspot.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / organismes credit consommation / taux de credit consommation societe generale
Comparatif crédit conso - prêt personnel : Crédit consommation
Comparatif crédit conso - prêt personnel
Publié le
par FranceTransactions.com , mis à jour le
mercredi 6 avril 2016 à 15 h 51
Taux proposés des principaux crédits à la consommation
Beaucoup d'établissements financiers multiplient les offres de crédits à la consommation : crédit auto, crédit moto, prêt personnel, crédit travaux, etc. Le plus souvent, il s'agit toujours de la même...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / taux d interet du credit a la consommation / deduction impots credit consommation
Crédit entre particuliers et Rachat de crédit
Crédit entre particuliers et Rachat de crédit
Pages
Pour réaliser gratuitement et sans engagement une demande en ligne de crédit entre particuliers cliquez sur le carré bleu ci-dessous, pour un rachat de crédit entre particuliers cliquez sur le carré rouge ci-dessous:
A) Comprendre le crédit entre particuliers
Le crédit entre particuliers est un phénomène récent arrivé depuis peu...
Date: 2017-08-23 13:13:29
Site :
http://www.credit-sans-banque.com
Remboursement anticipé d'un crédit - credit rapide 24h ...
Législation belge pour le remboursement anticipé d'un crédit
Consultez les taux de nos banques et courtiers sponsors
Attention emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ! Comparer »
Lorsque vous obtenez une source d'argent inattendue (cagnotte de loto, héritages, etc.), vous disposez des sommes nécessaires pour payer entièrement ou partiellement le restant de vos crédits. La...
Site :
https://www.pret-personnel-comparatif.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation
Endettement - MarocXLoisirs - sites.google.com
L'explosion du surendettement des ménages
Le crédit à la consommation explose au Maroc. Une explosion qui a provoqué un surendettement considérable des ménages. Une enquête de Bank Al Maghrib tire la sonnette d'alarme.
C'est une activité assez dense et particulièrement forte qu'ont connue les sociétés de crédit à la consommation en 2007. C'est ce qui ressort d'une enquête de...
Date: 2018-06-07 07:38:44
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation maroc / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation + societe de financement
Crédits à la consommation : Lettre de demande d'un crédit ...
Crédits à la consommation : Lettre de demande d'un crédit plus important
Lettre gratuite Banque
Crédits à la consommation : Lettre de demande d'un crédit plus important
Imprimer Envoyer
Exemple
Vous avez contracté un crédit auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit ; la somme que vous aviez prévue n'est pas suffisante pour réaliser votre projet. Vous demandez qu'un...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : demande credit consommation / types credit a la consommation / credit consommation immobilier / taux credit consommation banque / banque credit consommation
Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.
Tout replier
Tout déplier
Procédure à suivre pour vous rétracter
Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : retractation credit a la consommation / credit a la consommation delais / service credit consommation / droit du credit consommation / contrat de credit a la consommation
Prêt Personnel en Belgique | Simulation et Comparaison >>>
Prêt Personnel - Comparez les offres de crédit sans justificatif
Un besoin urgent d'argent ? Trouvez le prêt personnel adapté à vos besoins en quelques clics
Comment fonctionne notre comparateur de crédit à la consomation ?
Parce que les grosses factures tombent toujours aux pires moments, il est tout à fait normal de parfois avoir besoin d'une petite rallonge financière, c'est pourquoi...
Site :
https://mistercredit.be
Organisme de credit : Fiche pratique et classement
Il est possible de faire credit consommation ou immobilier auprès des banques et de certains organismes spécialisés en credit tels que la Maaf, la banque populaire, la caisse d'épargne, le Credit Foncier, Sofinco, Cofidis au Cofinoga, Credit foncier etc...
Une société de credit moins cher n'est pas forcément un courtier en credit qui prend généralement une commission sur les dossiers de demande de pret. Le courtier monte le dossier de credit de ses clients puis le transmet vers un...
Site :
http://www.organisme-credit.org
Thèmes liés : credit a la consommation caisse d'epargne simulation / maison credit consommation / rachat de credit a la consommation caisse d'epargne / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier
Le crédit à la consommation | Gpierre Avocat
Le crédit à la consommation
A) Définition du crédit à la consommation
C'est une opération par laquelle un prêteur consent à l'emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.
Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :
qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel...
Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia
Loi portant réforme du crédit à la consommation
Référence
modifier
La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .
Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...
Date: 2018-06-08 11:46:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation 2014 / loi credit consommation
Annulation du co-emprunteur du credit consommation en cas ...
Guides
Annulation co emprunteur credit conso
Lors de l'achat d'un bien grâce à un crédit à la consommation, de nombreux couples empruntent ensemble : on parle alors de co-emprunteurs. Cette solution facilite la gestion des dépenses dans un couple, mais que se passe-t-il en cas de séparation ? En règle générale le couple ne souhaite pas continuer à rembourser le crédit conjointement,...
Site :
https://www.younited-credit.com
Thèmes liés : credit consommation separation bien / remboursement anticipe credit a la consommation / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / remboursement credit consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Page suivante
CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Particuliers - Crédits - Crédits à la consommation ...
Ai-je droit à un Crédit Immédiat ?
Oui, le Crédit Immédiat s'adresse à tous les clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels d�?s lors qu'ils disposent d'un compte ch�?que BMCE Bank.
Puis-je utiliser les fonds prêtés pour n'importe quel projet ?
Oui, le Crédit Immédiat est un crédit à la consommation non affecté, ce qui signifie que vous pouvez utiliser les fonds...
Site :
http://www.bmcebank.ma
Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit consommation bmce / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation taux plus bas
DALLOZ Etudiant - Actualité: Revirement de jurisprudence ...
Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette, ainsi le point de départ de l'action en paiement pour les mensualités court à compter de chaque échéance, et à compter de la déchéance du terme pour l'action en paiement du capital.
Quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / article code de la consommation / prescription credit consommation article / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais