Articles sélectionnés pour le thème : droit consommateur code consommation
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Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d ...
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de la consommation ;
Vu le code civil ;
Vu les articles 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (N.C.P.C.) ;
Vu le décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et son arrêté d'application ;
Vu les recommandations de la Commission des clauses abusives :
n°...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article 114 1 du code de la consommation / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation
Code des assurances (France) — Wikipédia
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Code des assurances
Adoption et entrée en vigueur
Lire en ligne
modifier
Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs...
Date: 2017-09-23 20:22:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article l211 code de la consommation / article code de la consommation
Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par...
Site :
http://www.lagranderecre.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Crédit immobilier — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Faute de système bancaire suffisant, le crédit immobilier n'a vraiment pris son essor qu'au XIXe siècle lors des opérations de promotion qui ont nourri la bulle immobilière des années 1860 et le krach qui a suivi .
Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]
Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques...
Date: 2017-02-12 18:07:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / regroupement credit immobilier et consommation / credit consommation immobilier / article 312 21 code consommation
DALLOZ Etudiant - Actualité: Revirement de jurisprudence ...
Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette, ainsi le point de départ de l'action en paiement pour les mensualités court à compter de chaque échéance, et à compter de la déchéance du terme pour l'action en paiement du capital.
Quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / article code de la consommation / prescription credit consommation article / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais
La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...
La validité formelle des clauses contractuelles
8 Janvier 2014
Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...
Site :
http://droitpurjus.over-blog.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
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Le crédit à la consommation | Gpierre Avocat
Le crédit à la consommation
A) Définition du crédit à la consommation
C'est une opération par laquelle un prêteur consent à l'emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.
Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :
qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel...
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Le délai de prescription des crédits immobiliers court a ...
Ecoutez
Un emprunteur faisant l'objet d'une saisie immobilière oppose à l'établissement prêteur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. En appel, il soutient que le délai de prescription court à compter d'une lettre dans laquelle la banque a simplement constaté sa défaillance.
La saisie immobilière est annulée par les juges du fond, pour des raisons liées au titre fondant...
Date: 2017-02-19 15:57:38
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / code civil consommation / delai prescription credit a la consommation
Refonte du Code de la consommation : publication de l ...
Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l'adapter constamment à l'évolution des marchés et des pratiques commerciales.
L'ordonnance relative à la partie législative du Code, qui vient d'être publiée au Journal officiel (JO du 16...
Date: 2017-09-26 20:40:42
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article code de la consommation / code consommation
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7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...
Site :
http://www.mister-auto.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Refonte du Code de la consommation : publication de l ...
Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par...
Date: 2017-02-19 18:44:23
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation
Conditions générales de vente - Courrier international
Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com
L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.
Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...
Site :
http://boutique.courrierinternational.com
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Code de la Consommation | L'immobilier vu par ...
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Estimation en ligne gratuite
Etude IFOP : les Français et l'immobilier
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Achat agence immobilier agence immobilière Architecture Avant contrat Baisse des prix baisse des taux...
Site :
meilleursagents.com
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Conditions générales de ventes - La Halle
LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.
LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE VOUS PROPOSE La Livraison :
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Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 7 à 15 jours. Vous recevrez un...
Site :
http://www.lahalle.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions générales de vente - Plasma Synergie
Accueil / Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 euros
Siège social 16 Chemin de Rouyres 34440 Colombiers
N° de téléphone 07 77 07 88 87. Adresse du courrier électronique : synergienutritive@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Béziers sous le n°822658803
N° individuel d'identification...
Site :
https://www.plasma-synergie.com
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La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en...
Site :
http://www.laboutiquedusel.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Les Sels Aromatisés - La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en...
Site :
http://www.laboutiquedusel.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Manon Martin - L'imaginaire poétique de l'accessoire
N° de téléphone ......... Adresse du courrier électronique manonmartin@manonmartin.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de .........(lieu) n°...............
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur Manon Martin / MAGIC (ManonMartin.com)
Date de dernière mise à jour 11/01/2017 (mettre à jour à chaque changement d'une condition de...
Date: 2017-02-17 13:40:22
Site :
http://www.manonmartin.com
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Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Erreur de la banque, calcul du TEG faux ou erroné.
Erreur de la banque en votre faveur !
70% des crédits immobiliers concernés
(source UFC que choisir 11/2012)
Récupérez vos intérêts payés & Réduisez vos remboursements
Récupérez vos intérêts d'emprunts immobiliers en CASH !
Les banques dérogent aux obligations d'informations légales encadrées par le code de la consommation sur les crédits immobiliers.
Les informations d'une offre...
Site :
http://www.erreur-credits.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation / taux interet credit consommation
SAV Shop - Babymoov
Conformément à l'article 34 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet www.babymoov.fr (SAV shop) et la société...
Site :
http://www.babymoov.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation l121 21 3 / article l121 code de la consommation
Conditions générales de ventes - Came Europe
Conditions Générales de Vente - février 2017
SOMMAIRE
A - Nos services et horaires
B - Clauses générales de nos CGV
Article 1 - Disponibilité des produits
Article 2 - Traitement de la commande
Article 3 - Paiement de la commande
Article 4 - Défaut de paiement
Article 5 - Délai et livraison des marchandises
Article 6 - Frais de livraison
Article 7 - Clause de réserve de...
Site :
http://www.came-europe.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
https://www.joomeo.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
gateau d etoiles
- Une notice légale permettant une identification précise de l'auto entrepreneur Stéphanie Circensi Pages ;
- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;
- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- La validité de l'offre et le...
Site :
http://www.gateau-d-etoiles.com
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Droit de la consommation – Le défaut de conformité d’un ...
Accueil > Brèves > Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.
Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.
10 mars 2016
Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910) formé par une éleveuse professionnelle d'animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l'article L211-9 du Code...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur / article code de la consommation
Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER
8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
9. RESERVE DE PROPRIET�?
10. UTILISATION DU SITE INTERNET
11. FORCE MAJEURE
13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...
Site :
http://www.yvert.com
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Conditions Générales de Vente | Becquet
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre BECQUET et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.becquet.fr , des divers produits mis en ligne.
Le présent site est édité par la société BECQUET, SASU au capital de 914.400EUR immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 466 500 683, dont le siège social...
Site :
http://www.becquet.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
http://www.mister-auto.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
CGV - BURTON of London | Mode Femme & Homme
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Conditions Générales de Vente
Article préliminaire - Editeur de...
Site :
http://www.burton.fr
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Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...
Date: 2017-09-26 06:54:38
Site :
http://www.phytalliance.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Garantie des vices cachés : attention à la condition d ...
Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité
04/2012 - n° Revue : 0839
Linda Arcelin Lécuyer, maître de conférences - HDR, faculté de droit, de gestion et de science politique de La Rochelle
DR
Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article code de la consommation / code civil consommation
Conditions générales de vente - 3suisses.fr
( dernière mise à jour : le 24/05/2017 )
PRÉAMBULE
Ce site est édité par la Société LIVELLE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 67.620.000 euros dont le siège social est 243-245 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 805 175 585.
Les présentes conditions générales de vente...
Site :
https://www.3suisses.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.
-> doctrine: terme...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / consommation d'une voiture a l'arret / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
Conditions générales de vente de Kalista Parfums.
Le justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile peut nous être envoyé par mail à info@kalista-parfums.com.
Votre commande qui a été préparée à l'avance est expédiée le jour même de la réception du règlement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre...
Site :
https://www.kalista-parfums.com
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Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
Réseau Anti-Arnaques
Recouvrement et Crédit à la Consommation
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...
Site :
http://net-litiges.com
Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.
Ce site est édité par la société...
Site :
http://www.boutiqueeliebleu.com
Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce
La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire
Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.
Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...
Site :
https://www.guideecommerce.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours
droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...
Bonsoir Castor,
merci de votre réponse rapide..mais
beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)
je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :
vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF
<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Réservation - Parking Orly
Valider
1. Définitions
1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.
1.3 Période de...
Site :
parkingorly.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Conditions générales de vente - Vacansoleil
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après le jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à...
Site :
http://www.vacansoleil.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121
Réservation - Parking Roissy
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1. Définitions
1.1 Parking Roissy (Aéroport Roissy) représente la société Roissy (SIRET 79332127400011 - RCS MEAUX 793321274) - TVA Intracommunaitre : FR61793321274 - Licence Transport : n°2014/11/0002587, établie au 3, rue du Stade Sauvanet 77990 Le Mesnil-Amelot.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Roissy pour une place de...
Site :
http://www.parkingroissy.fr
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Réservation - Parking Orly
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1. Définitions
1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.
1.3 Période de...
Site :
parkingorly.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels
Nouvelle définition du "non-professionnel" - droit de la ...
Le Code de la consommation ne donnait auparavant aucun élément de définition de ce "non-professionnel" (pas plus d'ailleurs que pour le professionnel et le consommateur), laissant alors la jurisprudence hésiter dans les critères de qualification passant de celui de la « sphère de compétence » à celui du "rapport direct" entre l'activité de la personne qui revendiquait cette protection...
Site :
http://www.malodepince.com
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Dans une foire
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Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler...
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