Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation resiliation
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Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement
(4 vote(s), moy. : 4,50 sur 5)
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« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile
(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)
Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.
Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .
Comment détecter...
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http://blogmotion.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre
facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
Nos derniers articles
La Loi Hamon : une économie d'un milliard d'euros !
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur après un an. Il s'avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu'ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d'euros, selon une...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / la consommation des menages en france objet d'etude
association sos voyages : Code de la consommation ...
LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats
TITRE II : pratiques commerciales
CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées
Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les...
Site :
http://www.associationsosvoyages.com
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Erreur du Banquier : Le TEG de votre crédit est ...
TEG Formellement erroné
Votre banquier ne vous a pas communiqué la période ou le taux de période. Le taux de période n'est pas proportionnel au TEG.
TEG Nécessairement erroné
Votre banque a omis une charge annexe conditionnant l'octroi du crédit (frais de dossier, crédit logement, etc) dans le calcul du taux.
TEG Arithmétiquement erroné
Le mode de calcul utilisé n'est pas conforme au...
Site :
http://www.erreurdubanquier.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul teg credit consommation / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation
Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande
en envoi simple
Conseils pour rédiger cette lettre :
Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.
Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...
Date: 2017-02-17 07:02:06
Site :
merci-facteur.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation retractation / code consommation 121
Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.
Monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...
Date: 2017-08-26 12:10:56
Site :
http://chroniquesdesdroits.blogspot.com
Thèmes liés : taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.
Monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...
Date: 2017-08-26 12:10:56
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http://chroniquesdesdroits.blogspot.fr
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Les motifs légitimes pour résilier une box internet
Aides
Les motifs légitimes pour résilier une box internet
Les fournisseurs d'accès internet, aussi appelés FAI, ne manquent pas d'astuces pour trouver toute une gamme d'arguments justifiant de la mise en place de frais, d'une durée de désinscription plus longue ou même de l'impossibilité de quitter leurs services. Ce petit guide développera les motifs légitimes pour lesquels vous...
Site :
http://www.monpetitforfait.com
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Résiliation Abonnement Internet ou Téléphone - Lettre de ...
Ce document permet au titulaire d'un abonnement de téléphonie mobile ou internet de résilier celui-ci de manière anticipée, ou de ne pas le renouveler.
Votre contrat ne peut vous engager indéfiniment, et il est possible de résilier celui-ci avec un préavis légal de 10 jours, qui peut être plus court si le contrat le prévoit.
Si l'abonnement s'accompagne de service connexes (la location-vente d'un téléphone...), l'opérateur pourra néanmoins vous facturer les frais...
Site :
https://www.wonder.legal
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Lettre : Rétractation suite achat en magasin | Courrier Type
Home » Rétractation suite achat en magasin
Rétractation suite achat en magasin
Télécharger la lettre de Rétractation suite achat en magasin
Vous avez acheté un bien de consommation (machine à laver tv ...) dans un magasin de grande distribution.
Pour cet achat, vous avez souscrit un crédit à la consommation. Lors de la signature de ce contrat de crédit, vous disposez d'un délai de 7...
Site :
https://www.courrier-type.com
Thèmes liés : code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation achat / contrat de credit a la consommation / retractation credit a la consommation / lettre de resiliation de credit a la consommation
Les modifications des contrats / des conditions générales ...
Home Cas pratiques Les modifications des contrats / des conditions générales
Les modifications des contrats / des conditions générales
Un contrat est la « loi des parties » ( article 1134 du code civil 1 ).
Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties.
Une clause ayant pour objet de réserver au commerçant le droit de modifier...
Site :
https://www.sedlex.fr
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Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits
Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie
Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits !
Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :
la solution pour retrouver une sérénité financière,
la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,
la solution pour anticiper une baisse...
Site :
rachat-credit-conseil.com
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation
lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...
SITE
lettre de résiliation
Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service
CIVILE PRIVEE
L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...
Date: 2017-02-19 19:56:34
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / code de la consommation resiliation assurance / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Compteur Linky, Qu'est-ce que c'est ? Tout savoir - Guide ...
Les données des utilisateurs sont-elles protégées ?
Enedis justifie cette campagne d'installation des compteurs communicants en affirmant "qu'il s'agit d'une directive européenne" qui a pour objectif la modernisation du réseau d'électricité et l'adaptation aux nouveaux modes de consommation ( lien )
Dans le cadre du déploiement des compteurs Linky en France, il est prévu...
Site :
https://www.moncompteur.info
Thèmes liés : compteur de consommation d'energie electrique / consommation d'energie electricite en france / consommation moyenne d'electricite d'un foyer en france / consommation d'electricite en france par foyer / consommation d'electricite en france 2012
Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...
Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel
Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / assurance pret a la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation
Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr