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Code de la consommation - L311-1 à L311-52

modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...

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Date: 2011-02-02 01:47:10

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne

Code de la consommation - L211-1 à L211-22

CODE DE LA CONSOMMATION

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 1er décembre 2010

NOTA : ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Section...

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Date: 2011-02-02 01:47:09

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / qualite de l eau de consommation / article code de la consommation / code civil consommation