Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne

Commerce refus de paiement par chèque

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.

Article L113-3 code de la...

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Site : ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur que choisir / l'information du consommateur sur les prix

Livret A : le gouvernement veut geler le taux pendant un ...

Encours du Livret A

[Mise à jour du mercredi 13 septembre 2017 à 11h51] L'exécutif compte "stabiliser" le taux du Livret A, a déclaré ce mercredi 13 septembre Edouard Philippe sur France 2. Le Premier ministre a assuré que les épargnants n'y perdront pas". Selon les informations révélées par le quotidien L'Opinion ce mardi 12 septembre, le gouvernement entend maintenir le taux de...

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Date: 2017-09-26 18:13:44
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : taux de credit consommation caisse d epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne

Carrefour Banque Mon Compte un espace client pour les ...

Numéro de Téléphone Service Client

Carrefour Banque Contact Mail

Carrefour Banque Contact une plateforme pour rester en contact avec votre banque. Vous souhaitez des informations sur le crédit, l'épargne, l'assurance ou la carte Pass Carrefour Banque , prenez contact avec un conseiller en agence, par mail ou par téléphone. Parce qu'à tout moment on peut avoir besoin d'aide, la banque...

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Site : http://comptecredit.com

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Algerie Focus : Logement : La CNEP lance une nouvelle ...

tweet

Vous pourrez désormais contracter un crédit auprès de la CNEP pour aménager, meubler et décorer votre logement. Explications.

A défaut de pouvoir proposer des crédits à la consommation , bannsi des pratiques financières depuis quelques années déjà, la CNEP Banque (Caisse nationale d'épargne et de prévoyance) tente de multiplier ses offres en misant sur des opérations de crédit liées au logement et à l'habitat.

Une enveloppe de 120 millions de centimes

Ainsi, en plus du crédit pour l'achat d'un logement , neuf ou ancien, ou pour la location d'un appartement, voilà que cette banque publique, spécialisée d'ailleurs depuis...

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Site : algerie-focus.com

Thèmes liés : credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne

Banques françaises : Assurance emprunteur - ActionCivile

Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation...

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Date: 2017-09-26 15:57:22
Site : http://www.actioncivile.com

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Réunions de Consommateurs - Reunion Consommateurs Indemnisés

Confirmation

PRINCIPE

Une réunion de consommateurs est une réunion regroupant des personnes ciblées afin de connaître leurs opinions sur différents produits dans le but d'aider les marques à les améliorer.

Répondre à des questionnaires nous permet de vous proposer de participer à des réunions de...

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Site : http://www.reunionsdeconsommateurs.com

Thèmes liés : reunions consommateurs / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / banque populaire credit consommation / credit consommation banque postale

BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...

NOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR

LA LOI PINEL*

En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...

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Site : http://www.betrim.fr

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / reduction d impots pret a la consommation / credit a la consommation reduction d impots

Banque Postale (BP) : Mon compte, Accès et Services en ligne

Rubrique dédié à la Banque Postale, banque du groupe La Poste.

Anciennement connu sous le nom de PTT quand France Télécom et la Poste était toujours lié.

Votre banque vous propose de nombreux services en ligne sur son site officiel : La Banque Postale.fr

C'est une banque pour particuliers comme pour professionnels.

Elle est adaptée aux associations comme aux entreprises.

Sur leur site...

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Site : banques1.com

Thèmes liés : offre credit consommation banque postale / solder credit consommation banque postale / credit consommation banque postale financement / simulation credit consommation banque postale / simulation pret a la consommation banque postale

Banque Postale (BP) : Mon compte, Accès et Services en ligne

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Site : banques1.com

Pret etudiant : trouver le meilleur prêt sur PretEtudiant.net

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Bientôt disponible. Nous mettons tout en oeuvre pour avoir plusieurs accords avec des banques afin de vous proposer les meilleurs prêts en fonction de votre profil d'étudiant.

En attendant, voici des offres commerciales de prêts étudiants :

Le Prêt Etudiant : Pourquoi ? Comment ?...

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Site : http://pretetudiant.net

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Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'energie par habitant en france / credit a la consommation reduction d impots / consommation moyenne annuelle d'eau par habitant en france / consommation d'energie par habitant en france

Niort — Wikipédia

France Culture sur 96.4 FM.

- Ces 3 stations émettent depuis le site TDF de la Brousse à Maisonnay .

France Bleu Poitou , radio locale publique provenant de Poitiers , sur 101.0 FM.

- Ces 2 radios émettent depuis le site TDF de l'Usine des Eaux, rue du Vivier à Niort.

�?conomie[ modifier | modifier le code ]

Longtemps important centre de chamoiserie (en témoigne le nom du club de football...

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Date: 2017-02-18 23:18:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / banque populaire credit consommation enseignants / banque populaire credit consommation / consommation d eau de l afrique / societe de credit a la consommation camif c2c

Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Prêt fonctionnaire : éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : taux pret a la consommation caisse d'epargne / taux d'interet credit consommation banque populaire / consommation d'une voiture a l'arret / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation

60 millions de consommateurs - Banque-en-ligne.com

Banque-en-ligne.com : pour s'informer, comparer et ouvrir un compte dans une banque en ligne en toute simplicité.

actualités

Le palmarès « 60 millions de consommateurs » des banques les moins chères

Le palmarès « 60 millions de consommateurs » des banques les moins chères

L'équipe de « 60 millions de consommateurs » a comparé 16 banques sur les coûts de leurs services bancaires...

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Site : http://www.banque-en-ligne.com

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

16/03/2017 – Lancement de l’ouvrage « Le procès équitable ...

Thibault Verbiest , associé De Gaulle Fleurance & Associés y a animé la table-ronde sur le thème « La nouvelle régulation européenne menace-t-elle l'audiovisuel français ? »

Introduction :

« Le débat actuel sur l'audiovisuel reflète la volonté de la Commission européenne de revoir les textes existants sur les télécoms et l'audiovisuel dans le but d'ouvrir la...

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Site : http://www.degaullefleurance.com

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / consommation annuelle d'energie electricite en france / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / consommation moyenne annuelle d'energie par habitant dans le monde

Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) - Crédit ...

Etudes et publications Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)

© Sunny studio - fotolia

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Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)

Par François de Ricolfis, Directeur général de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété.

En 1993, les premiers prêts d'accession sociale (PAS) à la propriété étaient...

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Site : https://creditfoncier.com

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Cours de droit bancaire - Cours de droit

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58

 DROIT BANCAIRE

   Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2017-09-17 09:42:30
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Quelle est la meilleure assurance dépendance 2017 tableau ...

» 17 Février 2017, 08:30

AxeFab Rennes Bretagne a écrit:

Si vous vous demandez quelle assurance dépendance choisir, j'ai lu une étude dans Le Monde, insistant sur le fait qu'il fallait privilégier un contrat combinant épargne et prévoyance. Je veux dire épargne récupérable. Les 4 meilleurs contrats étudiés sont visiblement ceux de la Maaf, de la Banque postale, d'Ag2r et...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / simulation credit consommation personne agee / delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne simulation / offre credit consommation banque postale

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : consommation d'essence 2015 / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / consommation d'energie et croissance economique / consommation annuelle d'energie electricite en france / credit consommation 1 2 3

Comparatif de mutuelle santé avec www.comparer-mutuelle.net

Comparer-mutuelle.net vous propose plusieurs services entièrement gratuits, inclus ce tiers de catégorie qui représente toutes les mutuelles que nous avons trouvé pour vous jusqu'à ce jour commençant par une des cinq premières lettres de l'alphabet (pour les autres mutuelles, vous pourrez les découvrir et comparer dans les différentes catégories visible en haut de page dans le menu). Le...

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Site : http://comparer-mutuelle.net

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