Articles sélectionnés pour le thème : calcul taux interet credit consommation
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Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
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Tout d'abord, avant de faire affaire avec une compagnie de financement,...
Date: 2017-02-17 04:08:02
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Crédit "conso" : tout ce qui change pour vous le 1er mai
Ce dimanche entre en vigueur la loi de Christine Lagarde sur le crédit à la consommation, visant à mieux protéger l'emprunteur. Mais mieux vaut rester encore quelque temps sur ses gardes...
Ce dimanche, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation votée le 21 juin 2010 entrera en vigueur. C'est la première fois depuis plus de trente ans qu'une réforme globale touche ce type de prêts,...
Date: 2011-04-29 14:15:29
Site :
latribune.fr
Le crédit privé de la Banque Migros: un financement à taux ...
Indications relatives aux paramètres du calcul:
Les conditions des contrats de leasing automobile peuvent varier très fortement. Le taux d'intérêt de 4,9 pour-cent pour le leasing auto reflète la situation actuelle du marché mais ne tient pas compte d'offres spéciales. La mensualité de leasing et la valeur résiduelle ont été calculées sur comparis.ch (en indiquant le taux...
Site :
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Refonte du Code de la consommation - TEG erroné
Refonte du Code de la consommation
Refonte du Code de la consommation
Par leadidier
Le 29/06/2016
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016
Le 14 mars 2016, une ordonnance a été prise en vue de simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs. Deux...
Site :
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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
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Crédit immobilier et protection du consommateur
a loi Scrivener du 13 juillet 1979 a pour but de protéger le consommateur contre les risques du crédit grâce à la mise en place de différentes mesures destinées à informer et à protéger le consommateur. La loi Scrivener du 13 juillet 1979 s'applique à tous les prêts relatifs à l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à...
Site :
http://actufinance.fr
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation
Rachat de crédit : regroupez vos crédits pour alléger vos ...
Vous avez obtenu des crédits à la consommation appelés crédit conso, un prêt personnel, un crédit en ligne. Les mensualités de chaque crédit s'ajoutent et à la fin du mois votre découvert se creuse chaque fois davantage. Il est temps de faire une simulation de rachat de crédit.
Cette opération consiste au regroupement de crédit par le rachat des capitaux restant dus de tous vos...
Date: 2017-09-26 22:51:35
Site :
http://nouveaupret.com
Pret Caisse d'Epargne - Avis et simulation en ligne
Pret Finadea et Rachat de crédits
Pret Caisse d'Epargne
La banque à l'écureuil a su au cours des années garder son image de banque modèle. Idéale pour le placement des ménages, elle fut l'une des premières banques à commercialiser le Livret A et les financements avec le pret Caisse d'Epargne. Mais malgré tout ce temps, l'établissement a su se remettre en question et le passage au...
Site :
http://e-pret.com
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La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)
Principes et fonctionnement
Jurisprudence TEG
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.
La...
Site :
cbanque.com
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Rachat de credit BNP Paribas Fortis - Simulation en ligne
Rachat de credit BNP Paribas Fortis
Rachat de credit BNP Paribas Fortis
En Belgique, le rachat de credit BNP Paribas Fortis est mis en concurrence directe avec le rachat de crédit Alpha Credit, la formule de refinancement de sa filiale Cetelem Belgique. C'est dans un marché très concurrencé que le regroupement de prêt proposé par Fortis vient en aide aux ménages belges en difficultés...
Site :
http://rachatsdecredits.net
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Association d’Information et de Défense des Emprunteurs
Association d'Information et de Défense des Emprunteurs
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Vote: 2.8/5 (184 votes cast)
AIDE : Association Information Defense Emprunteur
L'Association d'Information et de Défense des Emprunteurs (Association AIDE loi 1901 à but non lucratif) a pour mission d'informer et aider les emprunteurs qui font face à des problèmes avec les organismes bancaires.
AIDE : les objectifs de...
Site :
http://www.adppc.fr
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Credit fonctionnaire
Le prêt fonctionnaire
Accessible auprès d'établissements spécialisés, le prêt personnel fonctionnaire est mis à la disposition des personnes travaillant dans la fonction publique à la recherche d'une solution de financement rapide. Il s'agit d'une formule de crédit à la consommation à taux avantageux créé pour vous permettre de concrétiser vos projets personnels...
Pret personnel : Le meilleur crédit perso en ligne ...
Prêt personnel : découvrez et comparez le crédit personnel
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Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif
Livret A : le gouvernement veut geler le taux pendant un ...
Encours du Livret A
[Mise à jour du mercredi 13 septembre 2017 à 11h51] L'exécutif compte "stabiliser" le taux du Livret A, a déclaré ce mercredi 13 septembre Edouard Philippe sur France 2. Le Premier ministre a assuré que les épargnants n'y perdront pas". Selon les informations révélées par le quotidien L'Opinion ce mardi 12 septembre, le gouvernement entend maintenir le taux de...
Date: 2017-09-26 18:13:44
Site :
journaldunet.com
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Rachat de credit - Association d'aide au rachat de crédit
Association de rachat de crédit et de renégociation d'emprunts
Notre objectif est avant tout d'aider chaque personnes connaissant des difficultés importantes.
Depuis la création de notre site internet, nous sommes spécialisé dans le rachat de crédit et plus globalement ce qui touche au opération bancaire.
De nombreux clients ont réalisés des rachat de prêts dont certains avaient déjà...
Site :
http://www.mutec-shs.fr
Groupe expert en optimisation financière et juridique.
Trois ordonnances ont été récemment publiées afin de modifier le Code de la Consommation, non seulement dans son organisation et sa structure mais aussi dans les règles qui encadrent le droit du crédit immobilier.
Ces trois textes sont :
L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative code de la consommation
L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de...
Site :
http://www.financiere-autrement.com
Thèmes liés : taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / calcul consommation annuelle d'energie
Cours de Economie - L'inflation et la politique de ...
Cours de Economie - L'inflation et la politique de stabilité du niveau général des prix
Note par nos Maxinautes :
Objectifs : qu'appelle-t-on inflation ? Comment la mesure-t-on ? Quelles sont les principales explications et conséquences de ce dysfonctionnement ? Comment lutter contre ce phénomène ?
Distinguons les différentes notions liées au niveau des prix :
L'inflation :...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice des prix a la consommation de l insee / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation
Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France ...
Prêt pour une personne en difficulté
Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France : crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement
Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France : crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement
Se retrouver sans ressources n'est pas la meilleure entrée en matière pour demander un crédit à son...
Site :
http://pret-aide.net
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Keyliance | Rachat de crédit, Crédit immobilier, Assurance ...
Voir tous les témoignages
J'ai contacté Keyliance pour un rachat de crédit, début janvier 2017, je n'étais pas très convaincue de cette démarche, car dans le passé mon rachat n'avait pas abouti auprès d'autres organismes. Et pourtant, Monsieur Maté a pris en charge ce dossier et en moins d'un mois celui-ci a été bouclé y compris le versement de la trésorerie début février. Je...
Site :
keyliance.fr
Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / taux rachat credit immobilier et consommation / taux rachat pret immobilier et consommation / meilleur taux rachat de credit a la consommation
Choisir sa banque au Gabon - Gabonlibre.com
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Choisir sa banque au Gabon
l'info réelle 7J/7 - LVDPG - Actualité en ligne 24h/24 le Dimanche 3 Janvier 2010 à 15:31 | Lu 6284 fois
À un moment ou à un autre, se pose à l'entrepreneur le problème du choix de la banque avec laquelle il va travailler. La transparence n'étant pas la qualité première des banquiers, ce choix va, trop souvent se résumer à :"Qui veut bien m'ouvrir un...
Site :
http://www.gabonlibre.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation
Comment rembourser par anticipation un crédit
Si vous voulez rembourser par anticipation un crédit à la consommation, vous devez adresser à votre banque ou à la société financière une lettre recommandée demandant un décompte pour remboursement anticipé ; cette demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date à laquelle vous souhaitez rembourser (cela doit être, sauf exception, la date de votre échéance mensuelle). La...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : remboursement anticipe credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement credit consommation / anticipe credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation
Crédit Agricole d’Ile de France - Crédit à la consommation ...
Pour toutes les personnes majeures désirant emprunter de l'argent dans le cadre d'un projet personnel .
Un financement sur mesure
Le Prêt à consommer Perso s'adapte à vos finances et à vos besoins ! Vous pouvez emprunter une somme comprise entre 1 500 EUR et 50 000 EUR. Vous remboursez sur une durée de 6 mois à 60 mois, soit 5 ans au maximum.
Des remboursements modulables (1)
Décalez le...
Site :
https://www.ca-paris.fr
Thèmes liés : taux interet pret consommation credit agricole / taux de pret a la consommation credit agricole / taux d'endettement credit a la consommation / credit agricole pret consommation / taux d'interet credit a la consommation
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Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles
Retour
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...
Site :
http://platine-automobiles.com
Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation
Pret CIC : Crédit Auto | Prêt Personnel | Réserve d'argent
Pret Finadea et Rachat de crédits
Pret CIC - Crédit Auto, Prêt Personnel et Réserve d'argent
Pour les clients mais aussi pour tous les prospects, la banque développe sans cesse sa gamme de pret CIC. Un bon moyen pour vous les ménages français de vous lancez dans des projets ou de concrétiser un rêve. Vous aviez un voyage en tête depuis de nombreuses années, il est peut-être temps...
Site :
http://e-pret.com
Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / simulation credit mutuel pret personnel / simulation credit pret personnel / credit consommation pret personnel
Le Guide Pratique du Contribuable
(1) Une dépense suffit.
(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.
(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) - Crédit ...
Etudes et publications Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
© Sunny studio - fotolia
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Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
Par François de Ricolfis, Directeur général de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété.
En 1993, les premiers prêts d'accession sociale (PAS) à la propriété étaient...
Site :
https://creditfoncier.com
Thèmes liés : taux pret a la consommation caisse d'epargne / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation maroc / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Les déterminants de la consommation - [L'économie au BTS ...
1) Le revenu
Le poids relatif de chaque type de consommation - la structure de consommation - dépend du niveau de revenu.
C'est cette indication qui a été notée pour la première fois par l'économiste allemand Engel en 1857. (1821-1896) « la part relative des dépenses alimentaires dans la consommation diminue lorsque le revenu augmente ».
Pour étudier les variations des dépenses de...
Date: 2017-02-19 18:11:48
Site :
http://bts-banque.nursit.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / consommation et l epargne des menages / taux d interet consommation / consommation des menages ne depend elle que du revenu
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-02-19 16:00:33
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation
Renégocier son prêt immobilier : durée - mensualités
Pourquoi le faire ? Faut-il en profiter maintenant ?
Rembourser son prêt existant pour le remplacer par un autre.
Renégocier son prêt , ce peut être l'occasion de faire baisser sa mensualité, la durée de son prêt, obtenir un taux moins élevé et/ou une nouvelle assurance qui coûterait moins cher.
Renégocier son prêt, ce peut être également l'occasion d'un montage financier pour...
Site :
http://www.lowtaux.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation taux plus bas / credit consommation taux bas
La loi Scrivener | Guide du crédit
a loi Scrivener du 10 janvier 1978 s'inscrit dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.
Définition de la loi Scrivener
La loi Scrivener (loi du 10 janvier 1978) s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000 euros (contre 21 500 euros avant la loi Lagarde ) et d'une durée supérieure à 3 mois.
La loi Scrivener oblige les...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
Simulation rachat de credit consommation | Reductis
Pourquoi faire une demande de rachat de pret consommation ?
Le regroupement de prets conso devient une chose courante de nos jours.
En effet, les gens ont de plus en plus besoin de passer par des crédits pour effectuer des achats de biens, pour renflouer leur compte bancaire ou pour payer d'autres dettes.
De ce fait, ils accumulent parfois les prêts et les remboursements deviennent de plus en...
Site :
http://rachat-2-credit.fr
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Site :
franfinance.fr
Thèmes liés : simulation credit pret personnel / credit consommation pret personnel / simulation emprunt pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif / pret personnel meilleur taux 48 mois
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Prêt à consommer auto ...
Exemple : Pour un prêt personnel Auto de 10 000 EUR, remboursable en 60
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Site :
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Thèmes liés : taux interet pret consommation credit agricole / taux de pret a la consommation credit agricole / credit agricole pret consommation / credit agricole pret personnel / taux interet credit consommation credit agricole
Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...
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VIAGER LIBRE :
Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.
Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...
Date: 2017-02-19 19:25:58
Site :
http://www.cousanceagence.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calculer rente viager indice prix consommation / taux d interet consommation / indice des prix a la consommation de l insee
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Une économie de 53.50 $ sur vos versements mensuels durant 60 mois. De plus, la solde de votre hypothèque à renouveler à la fin du terme est aussi moindre, car vous payez moins d'intérêts et plus de capital sur votre emprunt. Soit : 1547.87 $ en moins à renouveler à l'échéance. Une économie totale après 60 mois de plus de : 4757.87 $
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Site :
https://www.taux-pret-hypotheque.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / pret consommation meilleur taux / pret personnel meilleur taux quebec
Plus riche et independant: Acheter une voiture cash ou à ...
Nous nous placerons ici dans le cas de l'achat d'une voiture non récente d'environ 1 an. Le budget est d'environ 15 000EUR.
J'ai effectué une simulation sur un site de banque et ai retenu une offre de prêt automobile. Sur 36 mois (3 ans) le taux annuel effectif global (TAEG) est de 3.6%*. Le remboursement total est de 15902EUR et les mensualités de 441.73EUR.
J'ai fait ces hypothèses car ce...
Date: 2017-09-26 10:11:07
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux interet pret consommation / calcul taux interet credit consommation
Indice Consommation 1981 | BeCompta.be
Aidez-moi à comprendre l'avantage de toute nature
[...] Et 1977 8,75 1978 et 1979 8,50 1980 9,50 1981 12,00 1982 13,50 1983 11,50 1984 (jusqu'au 31.5.1984) 11,50 1984 (à partir du 1.6.1984) 10,75 11,75 1985 9,50 9,75 1986 7,50 7,50 1987 [...] 1° en ce qui concerne les prêts hypothécaires octroyés en 1980, 1981, [...] Relative au crédit hypothécaire : à l'indice de référence qui se...
Date: 2017-09-05 09:15:32
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Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation
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Pour financer leurs études supérieures, les jeunes sont nombreux à travailler en parallèle afin de compléter une bourse ou une aide des parents. Mais lorsque ces sources ne suffisent pas, un prêt étudiant sollicité auprès d'une banque est souvent incontournable, à des taux préférentiels. Voici l'essentiel à savoir pour financer ses études à des...
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Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux interet pret consommation banque populaire / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
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- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / taux d interet du credit a la consommation / deduction impots credit consommation
Davantage de protection pour le consommateur dans le ...
Davantage de protection pour le consommateur dans le secteur bancaire
Davantage de protection pour le consommateur dans le secteur bancaire
13 Juillet 2012
Aujourd'hui, Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, et Steven Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, sont arrivés à un accord de principe avec...
Site :
https://www.febelfin.be
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Loi du 22/12/1998 portant des dispositions fiscales et autres
22 DECEMBRE 1998. - Loi portant des dispositions fiscales et autres (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. - Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2.L'article 17, § 1er, du Code des impôts...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
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Regroupement de crédits / Les aléas de la vie / Solidarité ...
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Regroupement de crédits
Pour faire face à des difficultés financières en raison d'un endettement élevé et rééquilibrer son budget.
TAEG fixe de 4,07 à 5,75 %* suivant la durée du prêt de 24 à 120 mois
* Hors assurance -- frais de dossier pris en charge par le CNAS
À partir de 5...
Date: 2018-06-21 10:30:20
Site :
http://www.cnas.fr
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Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...
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http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation