Résiliation des contrats en France — Wikipédia

Résiliation des contrats en France

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En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de...

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Date: 2017-01-30 17:05:50
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Respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Respect de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Auteur : Laurier Madeleine

Créé le 18/10/2016  

À l'attention : de SFR, service consommateur

Nous demandons à SFR que le service technique soit plus compètent et qu'il se déplace à la maison, surtout quand ils ne peuvent pas dépanner par la ligne France télécom. Et on attend plus de 8 jours pour être dépanné.

Quand vous n'avez plus de...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation