Jean-Baptiste Gouache
Classement : 545 / 656
2 vidéos sélectionnées
Le droit de la consommation
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.
De plus, il rend débiteur tout professionnel.
Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente.
Le professionnel devra notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais aussi du prix du bien ou du service proposé, la date ou...
Thèmes liés : droit consommateur code consommation
Les ventes à distance
Selon l’article L121-16 du Code de la consommation, un contrat de vente à distance symbolise un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs technique de communication à distance jusqu’à la validation du contrat.
Thèmes liés : article l121 code de la consommation
2 Ressources