Articles sélectionnés pour le thème : federale sur le credit a la consommation
→ 13 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
De quoi s'agit-il ?
La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...
Date: 2017-02-18 19:44:06
Site :
https://www.bj.admin.ch
Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / federale sur le credit a la consommation / directive europeenne sur le credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation
Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés
(novembre 2017).
Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Loi fédérale sur le crédit à la consommation]] dans les articles relatifs au sujet .
La ''Loi fédérale sur le crédit à la consommation''' (abréviation '''LCC''')...
Date: 2018-06-07 15:39:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
Crédit à la consommation - VD.CH
Crédit à la consommation
De quoi s'agit-il?
La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:
le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / contrat de credit a la consommation / courtier credit consommation
Crédit à la consommation : Son contrat et ses généralités
La nouvelle loi comporte une réglementation fédérale exhaustive. Elle abroge en outre les dispositions du Code des obligations consacrées à la vente à tempérament (art. 226a ss. CO). En mai 2002, l'ordonnance relative à la Loi sur le crédit à la consommation a été mise en consultation.
L'un des buts de la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation est d'introduire dans le droit...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / loi credit consommation suisse / loi credit consommation
Crédit en suisse - demande de crédit privé et prêt personnel
Laissez nous vous guider pour trouver le bon crédit
1. Quelle somme voulez-vous emprunter?
CHF
2. Sur quelle période voulez-vous emprunter?
suite
3. Quel type de crédit souhaitez-vous souscrire?
simuler
demande sans engagement auprès de creditum
Présentation de creditum Sàrl, le courtier du mois:
Creditum
Creditum est un courtier en crédit. Il intervient sur l'ensemble de la Suisse romande en matière de crédit privé et de rachat de crédits. En passant par Creditum, vous augmentez vos chances d'obtenir un financement en vous appuyant sur un courtier professionnel et reconnu...
Faire une demande en ligne...
Site :
http://www.creditensuisse.ch
Thèmes liés : loi credit consommation suisse / courtier rachat credit consommation / credit consommation suisse / loi credit consommation / contrat de credit a la consommation
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation
Stéphanie Guisset
Dimanche 04.09.16
La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / loi credit consommation 2014
Droit de la consommation | GSR
L'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) énumère les données personnelles contenues dans la base de données. Elle fixe les personnes autorisées à y accéder. Le donneur de crédit doit se renseigner auprès de l'IKO* sur la capacité financière du consommateur. Les données personnelles de ce dernier seront insérées dans la base de données si le crédit...
Site :
guidesocial.ch
Le crédit privé de la Banque Migros: un financement à taux ...
Indications relatives aux paramètres du calcul:
Les conditions des contrats de leasing automobile peuvent varier très fortement. Le taux d'intérêt de 4,9 pour-cent pour le leasing auto reflète la situation actuelle du marché mais ne tient pas compte d'offres spéciales. La mensualité de leasing et la valeur résiduelle ont été calculées sur comparis.ch (en indiquant le taux...
Site :
https://www.migrosbank.ch
Thèmes liés : meilleur taux credit consommation banque / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux credit consommation banque / comparateur credit consommation banque
Pret voiture : Comparaison et Simulation de crédit auto en ...
Pret auto : Comparaison et simulation de crédit voiture !
Le crédit auto, également appelé prêt voiture ou financement automobile est une forme de crédit à la consommation affecté, qui permet l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion.
En Belgique, cette formule de prêt vous permet d'acheter une voiture sans avoir à puiser dans vos économies ou à sacrifier votre budget familial,...
Site :
https://www.pretauto.be
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service credit consommation
Crédit - UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie
Comment bien choisir son crédit?
Problème pour payer les factures ?
Envie de changer de réfrigérateur, de voiture, de rénover la maison ou de s'offrir un voyage ? Une solution : le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai dernier, la loi LAGARDE a fixé des règles de protection du consommateur.
Mais ATTENTION, toutes les procédures proposées localement ne rentrent pas dans le champ...
Site :
ufcnouvellecaledonie.nc
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
Loi du 09/05/2008 du 12 juin 1991 relative au credit a la ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 MAI 2008. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - HOIST KREDIT AB. - Radiation agrément. - SA QUELLE LA SOURCE
Par décision du 9 mai 2008, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation / service credit consommation / federale sur le credit a la consommation
13 Ressources