Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation

vosgeshorizondurable.fr

https://sites.google.com/site/vosgeshorizondurablefr/elections-europeennes-2014 ,

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Communiqué du Collectif Vosges Horizon Durable du 17 avril 2014: "Qui arrose qui ? Ou la recherche...

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Date: 2017-02-12 22:05:48
Site : http://www.vosgeshorizondurable.fr

Thèmes liés : societe d etude de la consommation / associations defense consommateur / association defense consommateur banque / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement ...

Services bancaires et financiers

Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement - Option consommateurs porte plainte à l'Office de la protection du consommateur contre les détaillants Trévi et Club Piscine

MONTR�?AL, le 7 mai 2012 /CNW Telbec/ - L'arrivée du printemps apporte son lot d'annonces publicitaires des détaillants de piscines. Trévi et Club Piscine, deux joueurs...

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Date: 2017-02-19 20:31:59
Site : http://www.newswire.ca

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation

Espace dédié au SECTEUR POSTAL - www.arcep.fr/postal

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Dernière mise à jour le 3 janvier 2017

Le cadre juridique

Les grandes dates de la régulation postale

2017

- 3 février 2017 : l'Arcep rend public son avis au ministre sur les aspects économiques des évolutions tarifaires de l'offre de transport et de distribution de la presse service public de La Poste / L'avis de l'Arcep n°...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / relatif a l information du consommateur sur les prix / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation

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194 messages

cecilia 29 août 2017 at 6 h 40 min

bonjour j'ai un prêt auprès de cofidis que je rembourse à travers un huissier qui me fait une saisie à la source depuis deux ans j'aimerais savoir combien me reste il à payer.et qui contacter, via quel service? car le huissier luimêùe n'a pas pu me le dire

Conseiller 4 septembre 2017 at 13 h 27 min

Relisez notre articles, vous y trouverez...

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Site : mon-credit.org

Quelles sont les associations de défense contre les abus ...

Quelles sont les associations de défense contre les abus bancaires ?

L'organisme financier choisi n'offre pas la garantie de ne pas faire preuve de dérives. En effet, chaque année plusieurs centaines de consommateurs sont victimes d'abus bancaires et ils ne savent pas vers qui se tourner . Il existe pourtant quatre associations françaises spécialisées dans le domaine.

1- Acabe

Association...

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Site : http://www.abus-bancaire-que-faire.fr

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