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Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d ...
Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?
Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l'objet d'abondants commentaires, la Cour de cassation a jugé, à l'appui d'un attendu de principe...
Date: 2017-09-26 16:32:22
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation
Civil | Dalloz Actualité
Délai d'action en contestation de paternité : précisions
le 17 Février 2017
L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à...
Date: 2017-02-19 20:11:39
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation
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