Plateformes en lignes: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018

Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d’information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. Le décret précisant ces obligations, daté du 29 septembre 2017, a été publié le 5 octobre 2017. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie les articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation.

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Par : Gouache Avocats

Thèmes liés : article code de la consommation

Les obligations d'information des sites comparateurs

L’article 147 de la loi Hamon introduit dans le code de la consommation l’article L 111-5 imposant aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et services, une obligation d’information loyale, claire et transparente.

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Par : Conso Mag

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation

CHEZ FRANCIS PLACE DE L'ALMA INFRACTION à l'article L122-1 du code de la consommation

Tous les clients désirant consommer sont refoulés à l'extérieur. Objectif faire du chiffre avec la tarification TERRASSE. Une serveuse s'est faite sermonner pour nous avoir laisser entrer et nous installer au comptoir. Refus de servir au comptoir. Un établissement à éviter ABSOLUMENT en infraction avec le code de la consommation.

"La Cour d'appel de Paris avait sanctionné un restaurateur ayant refusé de servir au client un croque-monsieur en salle car ce type de produit ne se...

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Par : KlausBauerOne

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