La Cour supérieure a approuvé l’entente dans l’action ...

Comité protection du consommateur , Récents

Montréal - 20 mai 2016 - La Cour supérieure a approuvé aujourd'hui une entente de 4 850 000$ intervenue le 29 février 2016 entre Union des consommateurs, le ministère des Transports et Concession A25 qui règle l'action collective qui avait été autorisée en 2013. Union des consommateurs alléguait dans cette action que les utilisateurs du...