Comment réviser une pension alimentaire ? | Cabinet d ...

Comment réviser une pension alimentaire ?

Le kiosque

Comment réviser une pension alimentaire ?

Les décisions de justice en matière de contribution alimentaire sont généralement exécutoires par provision.

Cette indexation est à la charge de la partie débitrice de la pension.

En cas de défaillance, cette indexation peut bien sûr être réalisée par la partie créancière en communiquant au débiteur les nouveaux montants.

Dans la pratique, les décisions de justice rendues sur le territoire national comprennent une clause exigée dans les termes suivants ou proches :

« Dit que cette contribution...

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Site : http://www.bgsd.fr

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Prix des logements anciens | Insee

Statistiques

Prix des logements anciens

Prix des logements anciensDans les années 2000, ils ont augmenté beaucoup plus vite que les loyers et les revenus

Catherine Rougerie, division logement, Insee et Jacques Friggit, Conseil général de l'environnement et du développement durable

De la fin des années 1990 jusqu'au début 2008, les prix des logements anciens ont ...

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Site : insee.fr

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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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