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Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia
Loi portant réforme du crédit à la consommation
Référence
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La loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .
Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...
Date: 2018-06-08 11:46:37
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Questions et réponses sur iPhone - Apple (FR)
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++ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
Les prix comprennent la TVA (20 %) et la taxe sur les primes d'assurance, le cas échéant, mais s'entendent hors frais de livraison (sauf mention contraire). Le taux de TVA sur les produits qualifiés de services selon le droit fiscal européen est de 23 %, la TVA étant facturée au taux en vigueur dans le pays où Apple Sales International fournit lesdits produits, à savoir la République d'Irlande. Le formulaire de commande fait apparaître la TVA ainsi que toutes les...
Date: 2017-02-19 17:14:07
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Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ...
Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ?
26/09/2014
Droit de rétractation lors de l'achat d'un véhicule: attention. Aux pièges !
L'achat d'un véhicule constitue pour la plupart des foyers une lourde dépense, qui devrait normalement inciter à la prudence. Pourtant, trop souvent, la signature du bon de commande est prise à la légère. Ce phénomène s'explique probablement...
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Théorie du consommateur (microéconomie) — Wikipédia
Article détaillé : Courbe d'indifférence .
Une courbe d'indifférence relie les combinaisons de deux biens et services dont la consommation procure un niveau de satisfaction identique.
Les courbes d'indifférence ont trois propriétés : la pente des courbes d'indifférence est négative, les courbes d'indifférence ne se coupent pas et le taux marginal de substitution est décroissant le...
Date: 2017-01-29 16:28:36
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Conditions gnérales de vente Kapam
1. Commande
Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.
2.Tarifs
Les prix des produits de la société...
Date: 2017-04-25 20:08:15
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La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)
Principes et fonctionnement
Jurisprudence TEG
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.
La...
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CEPRIMA, courtier en prêt immobilier
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Direction générale de la concurrence, de la consommation ...
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de...
Date: 2017-02-19 17:07:38
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Acheter MacBook - Apple (FR)
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Date: 2017-02-19 19:09:12
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Du droit de faire marche arrière - Le droit de ...
by Daniel Weber on 29/01/2011
Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.
Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.
Nombreux...
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Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
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Quels sont les différents recueils de lois ? - Des lois ...
Sur la toile publique
Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l'objet d'une codification : elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer à notre système juridique une cohérence intellectuelle.
La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, au niveau de chaque branche traditionnelle du droit : nos codes les plus anciens sont ainsi le fruit d'un travail mené au début du XIXe siècle, sous l'influence de Napoléon Bonaparte. Le Code civil de 1804,...
Date: 2017-09-26 19:00:17
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Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com
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Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.
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Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...
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