Articles sélectionnés pour le thème : droit consommateur code consommation
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DGCCRF - Clauses abusives : dans les contrats | Le portail ...
La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d'universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.
Elle examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / association defense consommateur representation justice / droit consommateur code consommation / associations defense consommateur / association defense consommateur internet
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense
Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...
Site :
legavox.fr
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-02-19 18:30:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-09-26 20:30:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Club avantages : 15€ débités tous les mois...
si quelqu'un a réussi à ce faire rembourser?
trouvé sur une page facebook
Le site http://www.fnacspectacles.com/ est partenaire e-commerce avec la SA Monetize Angels qui a des pratiques frauduleuses sur son site https://www.clubdesavantages.fr/ et son autre site http://www.clbavant.fr/
2 publications sur https://www.facebook.com/Fnac/posts/10153778738092468 les 9 & 10 avril 2015 , de 2 autres...
Site :
forums.cnetfrance.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21 / code consommation loi l121 / article code de la consommation
Le nouveau code de la consommation : une table de ...
Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...
Date: 2017-09-26 20:38:49
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation
Le nouveau code de la consommation : une table de ...
Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...
Date: 2017-02-19 19:54:06
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Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation
Cours de droit bancaire - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit bancaire >> Cours de droit bancaire
Cours de droit bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.
Introduction
I. ...
Code des Incitations aux Investissements - Dispositions ...
31 décembre 2008
31 décembre 2011
à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / article 114 1 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Ministère de la Justice - CA Paris : Pôle 4 - Biens ...
Tout contentieux du pôle et, en particulier :
appels des décisions du juge de l'exécution - sauf en matière de surendettement ;
appel des ordonnances sur requêtes des juges de l'exécution ;
jours fixes en matière de saisies immobilières ;
procédures de distribution de prix.
Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance
Compétences
Tout contentieux du pôle et, en...
Date: 2018-06-21 11:11:28
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la construction et de la consommation
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi
» LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
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Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.
Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.
La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...
Site :
http://objectifvdi.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Cour de cassation
INSTRUCTION
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.
Méconnaît ce principe la chambre de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article code de la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur
ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / code de la consommation garantie vices caches
Conditions générales de vente | Maisons du Monde
Accueil > Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...
Site :
maisonsdumonde.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde
Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la ...
Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)
Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement...
Site :
http://www.memento-immobilier.com
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / credit consommation immobilier
Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...
Dispositions finales
Préambule
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...
Date: 2017-02-19 19:17:25
Site :
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Conditions générales de vente | Maisons du Monde
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Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...
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Site :
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Mentions Légales - Voyance Alice
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Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.
Voyance sans CB :
1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com
Ce site est l'enti�?re propriété de la société :
Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse
RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030
téléphone : 05 34 30 48 76 -...
Site :
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Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2017-09-26 16:21:31
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Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-20-12
Code de la consommation - Article L121-20-12
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Version consolidée à la date du ...
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I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai...
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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
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Crédit — Wikipédia
�?tymologie[ modifier | modifier le code ]
Les cartes de crédit sont couplées à un crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation.
L'étymologique du terme "crédit" (participe passé du latin : «credere», croire) rappelle que l'opération est fondée sur la croyance par le créancier, que le débiteur sera à même de payer sa dette à l'échéance. Le créancier...
Date: 2017-02-15 00:48:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : pret a la consommation credit / contrat de credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / droit du credit consommation / protection juridique credit a la consommation
CGV - delsey.com
Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...
Site :
http://www.delsey.com
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Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation
La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...
Assistance
Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?
Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...
Site :
http://www.ordistation.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation
Délais rétractation et déblocage des fonds d'un crédit auto
Le code de la consommation protège le consommateur en imposant un délai de rétractation qui s'applique après l'acceptation du contrat de prêt automobile.
Cette possibilité est destinée à éviter les souscriptions de crédit irréfléchies.
Le contrat doit contenir des informations précises et ne peut devenir effectif qu'une fois le délai de rétractation expiré. Par ailleurs, le...
Site :
https://www.cnasea.fr
Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?
L'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).
Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d'un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.
Faut-il...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / article code de la consommation / anticipe credit a la consommation / remboursement credit consommation
Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...
Crédit à la consommation
Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal
Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation
Article L121-21-5 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l' article L. 121-21 , le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation...
Date: 2017-02-19 20:05:48
Site :
https://www.mcj.fr
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Conditions générales de vente - Brico Privé
Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...
Site :
https://www.bricoprive.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
10
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-06-21 13:32:25
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
8
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-02-19 16:10:22
Site :
http://www.conso.net
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Conditions générales de vente lapylataise.com Siège social : SAS PEAU MARINE SAS PASKAP 1. Conditions générales de ventes des produits sur lapylataise.com Date de dernière mise à jour : 06/09/2017 Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes,...
Site :
http://www.lapylataise.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches
Réservez votre séjour directement sur le site officiel de ...
Tarifs non applicables les vendredi, samedi et dimanche du Week-end de la Vente des Vins des Hospices de Beaune, ainsi que pour les grands événement (tarifs et conditions particulières de réservation - nous consulter).
Conditions générales de vente
Politique d'annulation :
Pas de frais pour toute annulation effectue e plus 48 heures avant la date d'arrive e.
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Site :
http://www.lecedre-beaune.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / article code de la consommation / droit consommateur code consommation
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente - Access-Moto
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
6. Paiement et sécurisation
6.1 Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...
Site :
http://www.access-moto.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Conditions générales de vente - union-materiaux.fr
Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier
Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482
Téléphone : 04 67 20 80 20
E-mail : contact@union-materiaux.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...
Date: 2017-02-19 20:45:39
Site :
https://www.union-materiaux.fr
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Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / dossier de surendettement credit consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation moyenne de l'eau par habitant en france
Droit de la consommation | GSR
L'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) énumère les données personnelles contenues dans la base de données. Elle fixe les personnes autorisées à y accéder. Le donneur de crédit doit se renseigner auprès de l'IKO* sur la capacité financière du consommateur. Les données personnelles de ce dernier seront insérées dans la base de données si le crédit...
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guidesocial.ch
DGCCRF - Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ...
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
A noter
Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus de « soldes flottants » en France. Les deux périodes...
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DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...
Réglez votre litige à l'amiable
1. En contactant le professionnel
C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.
Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...
Date: 2017-02-19 15:31:40
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Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente
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Le droit de rétractation et la loi Hamon - Ocean Avocats
Sa ligne directrice consiste à exclure les commerçants du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors que le contrat conclu a pour objet la promotion ou le développement de l'activité professionnelle. A contrario, ces dispositions leur seraient applicables pour des contrats de vente portant sur des produits ou services qui ne sont pas de nature à...
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Un consommateur - Site CMAP
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Le CMAP peut traiter les saisines en français ou en anglais ; le processus de médiation pourra, lui aussi, se dérouler dans l'une des deux langues.
Qu'est ce que la médiation de la consommation ?
Depuis une ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation complété par un décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la...
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Achetez en ligne : la livraison - IKEA
Installation de salle de bains
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Date: 2014-01-16 12:27:09
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INVENTIONS ET ASTUCES POLYMONDE
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Conditions générales de vente (France Continentale, Corse et Monaco)-Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL POLYMONDE, inscrite au :
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