Escape Game pour Entreprise - COLORMIND

Terms & Conditions

×

ARTICLE 1 - ACCEPTATION L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : COLORMIND.WORK (ci-après dénommé, le « Site ») de la société WAO TEAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 813 873 163 et domiciliée 32 rue Nicolas Copernic à Lambersart 59130 (ci-après dénommée, le «...

Lire la suite


Site : http://www.colormind.work

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Modèle de lettre de résiliation et portabilité (anciens ...

>

Modèle de lettre de résiliation et portabilité (anciens clients)

Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile . Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un ancien client et que vous souhaitez résilier pour le non respect des conditions que vous aviez signé à l'époque (augmentation du tarif donc) et qu'en plus vous souhaitez garder votre...

Lire la suite


Site : http://www.begeek.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat

convention de compte bancaire - Commission des clauses ...

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.

Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne

Leasing : le B.A.-BA de la LOA, location avec option d ...

La location avec option d'achat, dite LOA ou leasing, permet d'utiliser une voiture neuve ou d'occasion moyennant le paiement de loyers à la société de crédit qui l'a financé. Avec la possibilité d'acquérir ce véhicule à l'issue de la période de location, sans apport donc.

Qui ne rêve pas de parader au volant d'une voiture neuve sans apport à mettre sur la table ? La location avec...

Lire la suite


Site : capital.fr

Thèmes liés : consommation d un vehicule / credit a la consommation + societe de financement / consommation moyenne d une voiture / societes de credit a la consommation / consommation d une voiture

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

Chapitre I. Du contrat de travail

Section 1. De la conclusion du contrat de travail

Article 17.  Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france

Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles

Retour

ARTICLE 1 - CONTRAT

Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...

Lire la suite


Site : http://platine-automobiles.com

Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation

Les modifications des contrats / des conditions générales ...

Home Cas pratiques Les modifications des contrats / des conditions générales

Les modifications des contrats / des conditions générales

Un contrat est la « loi des parties » ( article 1134 du code civil 1 ).

Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties.

Une clause ayant pour objet de réserver au commerçant le droit de modifier...

Lire la suite


Site : https://www.sedlex.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / code de la consommation resiliation contrat / code civil consommation

Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges

Réseau Anti-Arnaques

Recouvrement et Crédit à la Consommation

ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.

Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...

Lire la suite


Site : http://net-litiges.com

Opérateur Internet, TV, GSM et téléphonie en Belgique - VOO

Ces tarifs sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l'indice des prix à la consommation.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture impayée, s'il succombe en justice, le débiteur sera également tenu de tous les frais judiciaires sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des...

Lire la suite


Site : http://www.voo.be

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation

Résiliation Edates [Résolu]

Suite à ton commentaire, je suis passé par ce service aussi pour Edates : Top ! Je recommande !

Commenter la réponse de Lorenzo34

Neveragain 4 Messages postés jeudi 1 novembre 2012Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - 15 avril 2013 à 10:04

+4

Bonjour

Il faut vite faire parvenir ta résiliation par courrier sans infos personnelles.

Avec: le numéro client (à récupérer...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 12:34:26
Site : commentcamarche.net

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF

MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

Nos derniers articles

La Loi Hamon : une économie d'un milliard d'euros !

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur après un an. Il s'avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu'ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d'euros, selon une...

Lire la suite


Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / la consommation des menages en france objet d'etude

Résiliation Free mobile - la-lettre.com

Résiliation Free mobile   

Madame, Monsieur,

Je vous annonce ma volonté de mettre un terme au contrat de téléphonie mobile n° (numéro) souscrit le (date) associé à la ligne : (numéro de téléphone).

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire...

Lire la suite


Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation

La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)

Principes et fonctionnement

Jurisprudence TEG

Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.

La...

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : calcul teg credit consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

Lire la suite


Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Nos prestations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:24:01
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Droit de rétractation et professionnels | EUROJURIS

En effet, pour reprendre les termes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation sur lequel s'appuie la partie adverse, le droit de rétractation est écarté en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». 

Cet article est inapplicable au cas d'espèce. 

L'obligation de la société IF....ne consistait en aucune...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Belpower - Simulation tarifaire

Erreurs formulaire

Conditions générales

Conditions Générales des formules BELPOWER applicables aux clients résidentiels (<56 kVa) en Régions wallonne, flamande, et de Bruxelles-Capitale (version du 01/04/2017).

1. CONTRAT

Le contrat est constitué, outre du formulaire contractuel lui-même, des présentes Conditions Générales, des Conditions particulières comprenant nos tarifs, de...

Lire la suite


Site : https://www.belpower.be

Thèmes liés : consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / consommation moyenne d'energie par personne / limiter la consommation d energie / consommation moyenne d'electricite par personne / consommation moyenne d'energie

Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...

Lire la suite

Date: 2002-12-04 22:30:36
Site : http://diesel.telecom.free.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation

Plaintes en matière de consommation d'énergie à Bruxelles

R13_0015

Le Service n'est pas compétent en matière de facturation. Le GRD n'est pas obligé d'avertir l'URD du remplacement prochain de son compteur. Une étiquette a été apposée sur le nouveau compteur indiquant l'index relevé sur l'ancien compteur. Il en résulte qu'une vérification de vraisemblance de ce relevé par la plaignante au moment où elle a constaté le remplacement de son...

Lire la suite


Site : http://www.brugel.be

Thèmes liés : compteur de consommation d'energie electrique / calculer consommation d'energie electrique / calcul de la consommation d energie / consommation moyenne d'energie par personne / consommation moyenne d'energie par foyer

Eurofil - assurance-auto - Avis de Avantime92

Mauvaise

0 5 4

Assuré depuis 2005 auprès de la compagnie EUROFIL pour jusqu'à 3 véhicules et 3 résidences je n'avais qu'à me louer des services de cette assurance "LOW COST" au regard du montant des primes et des services proposés. Jusqu'à ce que je reçoive cette semaine un courrier recommandée AR m'informant de l'inadéquation du risque qui ne permet pas la reconduction d'un contrat...

Lire la suite


Site : https://www.opinion-assurances.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance

Article 121-84-4 du Code de la consommation

Code de la consommation

Article 121-84-4 du Code de la consommation

thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier

Code de la consommation

« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »

Cela veut...

Lire la suite


Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat

Si vous arrêtez de rembourser | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 3.8 (4 votes)

Si vous arrêtez de rembourser

© Monkey Business / Fotolia

Faute d'arrangement avec votre organisme de crédit, vous allez très vite vous trouvez en phase contentieuse de recouvrement. Après mise en demeure, vous risquez d'être assigné en justice pour être condamné au règlement de votre dette.

Si vous arrêtez de rembourser votre crédit,...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:34:04
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation / organismes credit consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation resiliation devis / remboursement credit consommation

Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son ...

Comment faire pour résilier son forfait de téléphonie mobile avant la fin de son engagement? C'est une question que bon nombre d'entre nous s'est déjà posé un jour. Notamment après la casse de son téléphone, d'un vol... sans avoir pris d'assurance et donc il vous sera impossible de jouir de votre forfait.

Dans ces cas la que se passe t' il? Le plus souvent lorsque l'on ne possède pas de...

Lire la suite


Site : http://www.monsav.com

Thèmes liés : code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121 / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation article l121 21 8

Comment est protégé le consommateur en France du point de ...

Pour conclure

Les crédits octroyés par les banques ou les institutions prêteurs se divisent au crédit à la consommation, crédit revolving ou prêt immobilier. Tous ces prêts sont encadrés par des lois visant à protéger les consommateurs et à harmoniser les contrats entre les établissements prêteurs et les clients. Plusieurs textes de la législation entourent ainsi les droits de...

Lire la suite


Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo

Liens vers d'autres sites Web

Autres conditions générales applicables

Droit applicable et attribution de compétence

Site Internet

1. Utilisation du site Web

1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un...

Lire la suite


Site : https://www.opodo.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

Lire la suite


Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Respect loi chatel par canalplus - Droit-finances.net

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.

Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:52:43
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / taux d interet consommation

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

Lire la suite


Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

WWW.MONSOFINCO.FR Espace client ... - credit-social.com

15 octobre 2014 at 16:42

Sofinco.fr pret personnel et crédit conommation trop cher

thomas

15 novembre 2014 at 12:02

Quel taux d intérêt monsofinco.cr réserve couleursour un crédit auto de 5000 euros hurle site n ligne sofinco simulation prêt personnel

gaetan

15 décembre 2014 at 23:01

pour rembourser mon crédit auto sofinco financement sur le site en ligne MONSOFINCO.FR espace client et en...

Lire la suite


Site : credit-social.com

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation credit agricole / meilleur taux credit consommation 2015 / meilleur taux rachat de credit a la consommation

Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur ...

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de mon abonnement internet référencé sous le numéro ________

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon abonnement référencé ci-dessus et, par voie de conséquence, je souhaite donc mettre fin au contrat afférent.

Conformément aux dispositions de l'Article E. 101-33-0 du Code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait excéder dix jours à compter de la réception de la présente demande de résiliation.

Néanmoins, je vous saurais gré de bien vouloir...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation contrat

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail

bonjour je souhaite rembourse mon credit finaref j ai envoye une lettre en recommande elle m est revenu plus personne a l adresse ou dois je l envoyé merci

Conseiller 10 janvier 2017 at 14 h 30 min

Fionaref a été rachetée par Sofinco, c'est à ces dernier que vous devez l'envoyer.

Merchi René 27 octobre 2016 at 8 h 44 min

Bj je n'arrive pas à joindre

Merci

Conseiller 28 octobre 2016 at 9 h...

Lire la suite


Site : mon-credit.org

Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / credit consommation taux plus bas / meilleur taux credit consommation 2015 / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

Lire la suite


Site : http://www.residence-nemea.com

Quitter son opérateur : comment ne rien payer - 1fotech.com

Comment quitter son opérateur mobile sans frais de résiliation ?

Smartphone

Par Tech'Nodrome, le 16 janvier 2012 23

Après le tremblement de terre tout aussi financier que médiatique, Free Mobile se frotte les mains grâce à un nombre d'inscriptions plus élevé que les attentes. Cependant, une majorité d'utilisateurs restent bloqués chez leur ancien opérateur mobile à cause d'une chose :...

Lire la suite


Site : http://www.1fotech.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121

Modèle de lettre de résiliation (anciens clients) - Begeek

>

Modèle de lettre de résiliation (anciens clients)

Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile . Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un ancien client et que vous souhaitez résilier pour le non respect des conditions que vous aviez signé à l'époque (augmentation du tarif donc) mais que vous n'avez rien à faire de votre numéro...

Lire la suite


Site : http://www.begeek.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation mobile

La résiliation des magazines Dossier Familial, Détente ...

Ecrit par Mathilde Guée

Mise à jour : 16 mars 2017

Uni-Editions est un groupe de presse, filiale du Crédit Agricole. Il édite 12 magazines qui traitent de sujet autour de l'art de vivre, de la famille, de la santé et de la gastronomie... Si vous êtes abonné à l'un de ces douze périodiques, vous pouvez le résilier en toute simplicité, en suivant ce guide.

Je veux me désabonner de...

Lire la suite


Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat

Gaz de Bordeaux (Gironde) : fournisseur de gaz naturel et ...

mon contrat et mes factures

Mon contrat

J'ai souscrit un contrat au prix de marché mais je souhaite revenir au tarif réglementé : que dois je faire ?

Prenez contact avec un de nos conseillers clientèle au 05.56.79.40.40. Sous réserve que votre consommation soit inférieure à 30 000 kWh/an, nous vous ferons parvenir une offre au tarif réglementé, à nous retourner signée pour validation...

Lire la suite


Site : gazdebordeaux.fr

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / calcul consommation annuelle d'energie / consommation d energie en france sur 30 ans / calcul de la consommation d energie / comment reduire la consommation d energie

Credit Auto: Guides at Conseils - Prêt : Guides et Conseils

Si les mensualités de votre crédit actuel vous pèsent trop fortement, songez à un rachat de crédit pour soulager votre budget.

Meilleurs résultats pour Credit Auto!

Sponsored links  

Comment obtenir un crédit voiture ?

Une des meilleures façons d'atteindre votre but en voulant acheter une voiture sera d'obtenir un prêt voiture. Il fonctionne comme un prêt personnel, mais la...

Lire la suite


Site : http://idee-prets.com

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'endettement credit a la consommation / taux d interet consommation

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

Lire la suite


Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Permis de conduire auto école - UFC Que Choisir de ...

Vos recours en cas de litige avec votre auto école

EN LITIGE AVEC VOTRE AUTO-ECOLE - VOS RECOURS

L'auto-école que vous allez choisir ou que vous avez déjà choisie peut ne pas être irréprochable : des litiges peuvent surgir ; aussi, pour les éviter ou les résoudre, il est bon de connaître quelques règles.

? L'auto-école doit être agréée. L'agrément préfectoral, avec son numéro,...

Lire la suite


Site : http://www.quechoisirmarseille.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / union federale des consommateur que choisir / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur marseille

Modèle de resiliation d'un abonnement ... - merci-facteur.com

envoyer en lettre simple

Conseils pour rédiger cette resiliation d'un abonnement free de téléphone portable :

Modèle de lettre de resiliation d'un abonnement free de téléphone portable, à envoyer au service client.

Vous voulez résilier votre contrat de téléphonie mobile Free au plus vite. Vous décidez d'envoyer une lettre de résiliation rédigée grâce à notre modèle de lettre à votre opérateur de téléphonie mobile.

Pour ce faire, il vous suffit d'indiquer sur le modèle de lettre votre numéro de portable, celui de votre compte bancaire et le nom de votre banque. Votre opérateur a 10 jours pour effectuer la...

Lire la suite


Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : avis consommateur telephone mobile / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation mobile / code consommation free / code de la consommation resiliation contrat

Conditions générales de vente de mon-camping-car.com

17 avenue de la plaine

31590 Verfeil

Tel : 05 62 10 57 30

RCS : 803 153 196

N° de siret : 803 153 196 00016

 

Représentant légale : M. Flavien Vignau

Et d'autre part :

Les internautes s'identifiant et passant commande sur le site www.mon-camping-car.com , ci-après dénommé « le client ».

Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site...

Lire la suite


Site : https://www.mon-camping-car.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation