Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...

Cas particulier des produits numériques

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Code de la consommation - Article L121-20-3 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-20-3

Code de la consommation - Article L121-20-3

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon

Résilier un contrat de consommation

Par LAURE MARTINET o Le

12 août 2016

« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...

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Date: 2017-09-26 20:39:36
Site : https://blog.osezvosdroits.com

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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation

Club avantages : 15€ débités tous les mois...

si quelqu'un a réussi à ce faire rembourser?

trouvé sur une page facebook

Le site http://www.fnacspectacles.com/ est partenaire e-commerce avec la SA Monetize Angels qui a des pratiques frauduleuses sur son site https://www.clubdesavantages.fr/ et son autre site http://www.clbavant.fr/

2 publications sur https://www.facebook.com/Fnac/posts/10153778738092468 les 9 & 10 avril 2015 , de 2 autres...

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Site : forums.cnetfrance.fr

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Conditions générales de ventes | DODO

Conditions générales de vente sur Internet

France continentale, Corse et Monaco

DODO SAS

25 rue du Maréchal Foch

57502 Saint Avold

Fax: 03.87.91.15.16

PREAMBULE

Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...

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Site : http://www.dodo.fr

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Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...

Fiches

Le 17/02/2017

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s

I- La définition du délai de rétractation

En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...

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Site : vosdroitsendirect.com

Boulangerie | boulangerie.org

Depuis plus de 10 ans, l'utilisation de l'appellation boulangerie sur un lieu de vente de pain est soumise à des conditions particulières.

 

C'est en effet une loi du 25 mai 1998 , votée à l'unanimité par les parlementaires qui à la demande de la profession, réglemente l'emploi de cette appellation.

Avant cette loi, le terme boulangerie pouvait indistinctement être visible sur un...

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Site : http://www.boulangerie.org

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Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...

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Date: 2002-12-04 22:30:36
Site : http://diesel.telecom.free.fr

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Conditions générales de vente | Florajet.com

dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée

Conditions générales de vente

Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...

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Site : florajet.com

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Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)

Modèle de lettre pour résilier un abonnement Box Adsl pour changement de contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Si vous êtes engagé auprès d'un fournisseur d'accès à internet (comme Orange, Numéricable ou Bouygues), vous ne pouvez...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

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Numéro surtaxé en France — Wikipédia

La loi Chatel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques.

Cette dernière catégorie de prestataire renvoie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et aux opérateurs de téléphonie .

L'interdiction vise plus précisément les...

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Date: 2017-09-26 10:31:08
Site : https://fr.wikipedia.org

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Quitter son opérateur : comment ne rien payer - 1fotech.com

Comment quitter son opérateur mobile sans frais de résiliation ?

Smartphone

Par Tech'Nodrome, le 16 janvier 2012 23

Après le tremblement de terre tout aussi financier que médiatique, Free Mobile se frotte les mains grâce à un nombre d'inscriptions plus élevé que les attentes. Cependant, une majorité d'utilisateurs restent bloqués chez leur ancien opérateur mobile à cause d'une chose :...

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Site : http://www.1fotech.com

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Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors

Conditions Générales de Vente en Ligne

Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017  

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...

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Site : https://www.ailyan.fr

Conditions générales de ventes - Kindy Project

8.1 - Contenu de la garantie

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

8.1.1. Garantie légale de conformité...

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Site : http://www.kindy.fr

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SAV Shop - Babymoov

Conformément à l'article 34 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

 

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet www.babymoov.fr (SAV shop) et la société...

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Site : http://www.babymoov.fr

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La Redoute, Mode française

ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS

LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...

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Site : http://www.laredoute.fr

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Renoncer à un achat en foire | Association Léo Lagrange ...

Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / Renoncer à un achat en foire

Commerce Renoncer à un achat en foire

15/12/2015

Lors du Salon de Versailles, vente forcée effectuée en moins de 5 minutes. Pensant être dans mon bon droit, j'ai fait une rétractation dans les 7 jours, mais elle m'a été refusé. Impossibilité de négocier avec eux et maintenant ils m'envoient une mise en demeure sans avoir reçu aucun matériel (aspiration centralisée). Est-ce normal?

Léo répond :

Lorsque vous...

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Site : http://www.leolagrange-conso.org

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Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Site : http://www.juritel.com

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Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou

« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la

vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site

www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,

société par...

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Site : http://www.lagranderecre.fr

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Conditions générales de vente - Courrier international

Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com

 

L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par  chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.

Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...

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Site : http://boutique.courrierinternational.com

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Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

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Site : http://mode-promotion.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-02-19 18:35:25
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 22/06/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-09-26 20:42:10
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Conditions generales toner services

Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm

ACCESSOIRES

HP   CANON   EPSON   BROTHER   LEXMARK   SAMSUNG   KONICA   DELL   OKI   XEROX   AUTRES MARQUES

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...

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Site : toner.fr

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Conditions gnérales de vente Kapam

 

1. Commande

Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.

 

2.Tarifs

Les prix des produits de la société...

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Date: 2017-04-25 20:08:15
Site : http://www.kapam.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation

Conditions generales toner services

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

1 - Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...

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Site : toner.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Vente et démarchage à domicile : vos droits

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...

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Date: 2018-06-18 13:33:36
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article l121 code de la consommation / code de la consommation delai retractation

Article L121.25 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : code consommation loi l121 25 / code consommation l121 25 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Club EFP - Commande

Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...

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Site : http://clubdelefp.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi

» LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE

LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE

0

Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.

Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...

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Site : http://objectifvdi.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours

droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...

Bonsoir Castor,

merci de votre réponse rapide..mais

beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)

je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :

vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF

<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

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Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Conditions générales de service - lokeo.fr

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...

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Site : http://www.lokeo.fr

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Article L121.20.14 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Article L121.21.4 du code de la consommation - LEGISOCIAL

Fonction *

* champs obligatoires

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...

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Site : http://www.code-consommation.fr

Thèmes liés : code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation

Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...

95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9

Canal+ et la loi Chatel

En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...

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Site : resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation

Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA

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Les conditions générales - Achats en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...

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Date: 2016-08-12 15:26:21
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

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Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

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Site : http://www.yvert.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son ...

Comment faire pour résilier son forfait de téléphonie mobile avant la fin de son engagement? C'est une question que bon nombre d'entre nous s'est déjà posé un jour. Notamment après la casse de son téléphone, d'un vol... sans avoir pris d'assurance et donc il vous sera impossible de jouir de votre forfait.

Dans ces cas la que se passe t' il? Le plus souvent lorsque l'on ne possède pas de...

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Site : http://www.monsav.com

Thèmes liés : code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121 / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation article l121 21 8

Que dit la loi | Réglement Jeux et Concours - Déposez en ...

Nul n'est censé ignorer la loi!

Que dit la loi

La législation française protège le consommateur : c'est pour cela que les jeux-concours sont soumis à une réglementation très stricte.

Rien ne doit être laissé au hasard, des poursuites judiciaires peuvent être menées à votre encontre en cas de non-conformité de votre jeu-concours.

Les sociétés pratiquant les Jeux et Concours doivent...

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Site : https://www.depotjeux.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation / code consommation 121 / code consommation loi l121

Mentions Légales | ASE | Formation | Accessibilité | Santé

Propriétaire du site : ASE Association loi 1901

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E-mail:  ase.conformite@gmail.com

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Propriété et droits

L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel. Le contenu et la structure du présent site est protégé par le...

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Site : https://accessibilite-sante.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Le droit de rétractation... UFC Que Choisir Région Lille à ...

Le droit de rétractation...

04/10/2013

Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler la commande qu'il a passée, et d'obtenir la restitution des sommes éventuellement versées. 

Beaucoup de personnes pensent que quand elles font un achat d'un montant important, pour par exemple acheter une voiture ou une cuisine équipée, elles bénéficient automatiquement d'un droit de...

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Site : http://ufc-quechoisir-lille.org

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation

Mentions Légales - Voyance Alice

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Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.

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Site : http://voyancealice.com

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Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...

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Site : http://www.cuirdepoisson.com

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