Articles sélectionnés pour le thème : code consommation 121 23
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Article, Code de la consommation | Vie pratique
Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité. [...]
Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire
20/09/2002
Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation
CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...
Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence
24/03/2014
La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.
1....
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à ...
Le nouvel article L.121-16 du Code de la consommation définit ainsi les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement » comme suit :
o Le contrat à distance est « un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel...
Date: 2018-06-21 13:33:24
Site :
village-justice.com
Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...
Fiches
Le 17/02/2017
Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s
I- La définition du délai de rétractation
En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...
Site :
vosdroitsendirect.com
Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone
Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 19635 fois, catégorie : Contrat & CGV
La vente par téléphone...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
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senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-02-19 17:07:50
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-02-19 15:01:47
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-06-21 10:21:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...
Date: 2002-12-04 22:30:36
Site :
http://diesel.telecom.free.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation
droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...
Bonsoir Castor,
merci de votre réponse rapide..mais
beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)
je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :
vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF
<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49
Bonjour à tous,
Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :
En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation
Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...
Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation
12e législature
Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:08:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Diouda Conditions Générales de Vente
13 - Droit applicable et litiges
14 - Informations nominatives
PREAMBULE
Le site marchand www.diouda.fr est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société D'Ici ou D'Ailleurs (ci-après dénommée " Diouda "), Société Anonyme au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est sis au 231, rue Saint...
Site :
https://www.diouda.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
01Crypto | Termes & conditions
E-mail : contact@01Crypto.net
La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...
Date: 2018-06-21 14:01:32
Site :
http://01crypto.net
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions generales toner services
Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm
ACCESSOIRES
HP CANON EPSON BROTHER LEXMARK SAMSUNG KONICA DELL OKI XEROX AUTRES MARQUES
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...
Site :
toner.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions generales toner services
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
1 - Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...
Site :
toner.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Votre devis | MotoByCat
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2017-09-26 16:21:31
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http://www.motobycat.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Mobeco, canapés, matelas, literie, sommier, bz, clic clac ...
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Depuis 25 ans, Mobeco vous garantit les grandes marques de literie et de canapés au prix le plus bas, toute l'année. Mobeco privilégie d'abord les produits fabriqués en France puis les produits européens de grande qualité.
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Édition du 1er octobre 2014
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues...
Site :
http://www.mobeco.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation
Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le ...
» Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage
Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage
Chantal Masson
| Le 21/03/2012 à 16h37
Vous avez craqué pour un achat à la suite de sollicitations téléphoniques ou d'une visite à domicile d'un démarcheur ? Apprenez à vous protéger en faisant respecter les règles qui s'imposent à ces vendeurs au...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / code consommation 121 23 / l'information du consommateur sur les prix
ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
Site :
http://www.allopneus.com
Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation
Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national ...
Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national pour l'environnement
(JO n° 160 du 13 juillet 2010)
NOR : DEVX0822225L
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO n° 72 du 26 mars 2014)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (JO n° 231 du 04 octobre 2013)
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO n° 71 du 23 mars 2012)
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (JO n° 209 du 9 septembre...
Date: 2018-06-21 12:21:24
Site :
https://aida.ineris.fr
Cour de cassation
INSTRUCTION
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.
Méconnaît ce principe la chambre de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article code de la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur
Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
http://paneldev.canalmail.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
MaxiCoffee - Conditions générales de vente
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...
Site :
maxicoffee.com
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Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce
La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire
Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.
Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...
Site :
https://www.guideecommerce.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Réservation - Parking Roissy
Valider
1. Définitions
1.1 Parking Roissy (Aéroport Roissy) représente la société Roissy (SIRET 79332127400011 - RCS MEAUX 793321274) - TVA Intracommunaitre : FR61793321274 - Licence Transport : n°2014/11/0002587, établie au 3, rue du Stade Sauvanet 77990 Le Mesnil-Amelot.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Roissy pour une place de...
Site :
http://www.parkingroissy.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-02-19 16:00:33
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation
8 millions de Copropriétaires - COPRO-DEVIS
Conditions générales de vente
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Le présent site désigné par l'URL www.8millionsdecoproprietaires.com est géré par l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) dont le président est M. Gérard ANDRIEUX (responsable de la publication).
Adresse : ARC - 27 Rue Joseph Python 75020 PARIS - Numéro d'immatriculation : W751082140
Hébergeur du site : OVH....
Site :
https://www.copro-devis.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Conditions générales de vente | France natation
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
La Commande est alors matérialisée par :
o La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com à savoir :
1. Sélection du Produit
2. Clic sur "Ajouter au...
Date: 2017-09-26 16:11:40
Site :
http://www.france-natation.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...
Conditions générales de vente All Pneus
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LE BOUTON "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".
1. Définitions
On désignera par la suite:
'Site' ou 'service' : le site http://www.allpneus.com et l'ensemble de ses...
Site :
http://www.allpneus.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 20 3 du code de la consommation
Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles
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ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...
Site :
http://platine-automobiles.com
Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation
ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
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N° 155 - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu ...
Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures
Dispositions relatives à l'application outre-mer
Conseil National de la Transition Écologique
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
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