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Loi Lagarde : Réglementation de la publicité du crédit ...

Contexte de la loi Lagarde

Cette loi de juillet 2010 traite le sujet de la réglementation de la publicité en matière de crédit à la consommation .

En effet, la communication publicitaire est généralement la première étape dans la relation commerciale et les consommateurs prêtent, bien souvent, une attention plus grande aux informations diffusées dans ces documents promotionnels qu'à...

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Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / publicite credit consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation / credit consommation banque postale 2010

La forclusion en matière de crédit à la consommation

La forclusion, qui diffère de la prescription , peut donc se définir comme « le délai pour agir en justice ouvert à l'établissement financier », en cas de litige dont l'origine est un contrat de crédit à la consommation.

Mais il faut noter tout de suite que ce délai ne concerne que l'action des banques contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Si c'est l'emprunteur qui...

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Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation delais / pret a la consommation credit / prescription credit consommation article