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6 articles sélectionnés

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   TITRE V. - Dispositions diverses.

   Art. 42 . Les dispositions du livre premier ne sont pas applicables aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 4, § 1er et 2, 1° à 8° et 10°, pour les marchés de travaux, de fournitures et de services se rapportant à la production d'électricité.

   Art. 43 . § 1. Le Roi peut prendre, pour les marchés publics et les concessions de...

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Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation moyenne annuelle d'eau pour 2 personnes / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

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   Art. 1714bis .

En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.

   Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et...

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Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / valeurs de l'indice des prix a la consommation / consommation d'une voiture a l'arret

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TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation

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2016-07-01/01, art. 27, 020; En vigueur : 01-01-2017>

   Art. 10 .Les pouvoirs des membres du Bureau, leur nomination et leur statut

  Pendant la durée de leur mandat, les inspecteurs sociaux, membres du Bureau, gardent leur qualité d'inspecteur social au sens du titre 2.

  Les autres membres du bureau tels que visés à l'article 6, § 3, disposent des mêmes accès aux banques de...

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Thèmes liés : article code de la consommation