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9 articles sélectionnés

Code de la consommation - Article L121-20-12

Article L121-20-14

Article L121-20-12

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter...

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Date: 2017-09-25 00:00:00

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Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

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Code de la consommation - Article L121-26

Article L121-33

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

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Code de la consommation - Article L121-20

Article L121-20-7

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

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Code de la consommation - Article L121-84-6

Article L121-85

Article L121-84-6

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

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Code de la consommation - Article L122-6 - Codes et Lois

Article L122-6

Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une...

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Date: 2017-09-25 00:00:00

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation vente par correspondance

Code de la consommation - Article L114-1

Article L114-1

Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

Thèmes liés : article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Code de la consommation - Article L311-8 - Codes et Lois

Article L311-10-1

Article L311-8

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 . Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

Thèmes liés : article code de la consommation

Code de la consommation - Article L221-1 - Codes et Lois

Article L221-11

Article L221-1

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° " Producteur " :

a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et toute...

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Date: 2016-01-16 00:00:00

Thèmes liés : article code de la consommation