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5 articles sélectionnés
Comment contester une facture d’eau en cas de consommation ...
Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l'excédent du paiement de votre facture d'eau ?
Selon l''article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par...
Thèmes liés : consommation d'eau par pays et par habitant / consommation d'eau par pays 2012 / consommation d'eau moyenne par habitant par pays / consommation d'eau dans les pays / consommation d'eau dans differents pays
Le recouvrement des creances... - Maître haddad sabine
On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée..
Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.
Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..
On a coutume de rappeler que la...
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation
Le droit à l’information du consommateur : - Maître joan dray
Le droit à l'information du consommateur :
Article juridique publié le 14/02/2012 à 09:37, vu 15906 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
La notion de loyauté imprègne l'ensemble du droit du marché : elle s'applique aussi bien aux rapports entre concurrents qu'aux obligations pesant sur les professionnels envers les consommateurs.
La référence à ce devoir de loyauté du...
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / information du consommateur / article code de la consommation
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de ...
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Alexis [Visiteur], le 19/09/2014 à 09:22
Bonjour Maître Azoulay,
Je tiens à vous remercier pour cet article très précis sur le délai de prescription. J'avais besoin de ces informations.
Cordialement,
F. Alexis de http://www.solutis.fr
Emprunteur [Visiteur], le 17/03/2015 à 15:31
Suite à l'excellent article de Maître...
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais / prescription credit consommation article / article code de la consommation
Consomation d'alcool sur la voie publique / Droit de la ...
103 message(s) , Inscription le 19/11/2008
Bonjour Darchill,
Juste une piste de réponse par manque de temps : c'est vers le Code de la Santé Publique qu'il faut vous tourner. Il est disponible en intégralité sur Légifrance. Son Livre III est consacré à la lutte contre l'alcoolisme et contient les dispositions de prévention et de répression que vous semblez...
Thèmes liés : consommation d'alcool sur la voie publique / consommation d alcool sur la voie publique
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